de licenciement de M.

tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier

par l'inspecteur du travail, le 2 avril 1993, à la demande d'autorisation de licenciement de M.

de l'autorisation tacite du licenciement pour motif économique de M.

, d'une part, les garanties de procédure prévues par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite d'un salarié protégé et, d'autre

jugement en date du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1978 de la directrice économe de la maison de retraite

Le pouvoir réglementaire pouvait en outre, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ne pas prévoir le retrait de la licence de l'employeur en pareille hypothèse.

confirmée par une lettre adressée le 30 septembre 1987 au directeur général des douanes et des droits indirects, le représentant en France de la société Alex Wengraf Limited a fait connaître qu'il retirait

, SOIT ADMIS A LA RETRAITE; QU'EN VERTU DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET, CEUX DES AGENTS ADMIS A LA RETRAITE QUI N'AVAIENT PAS 55 ANS LE 30 JUIN 1959 POUVAIENT OPTER SOIT POUR UNE PENSION

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0400362 du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, pour le calcul de sa pension de retraite

d'appel de Nantes en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Rennes annulant la décision du 11 mai 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité retirant

Jacques X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 26 décembre 1908 ; Vu le décret du 12

Y... faisait connaître qu'il retirait la demande de licence d'exportation qu'il avait précédemment présentée, ce retrait formulé après qu'il eût été statué sur ladite demande était sans effet sur le pouvoir

janvier 2007 du tribunal administratif de Paris et, d'autre part, la décision du 27 mars 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui accordant l'autorisation de mise à la retraite

6 du décret du 15 avril 1987 portant application de l'article R.322-7 du code du travail : "Pour les bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi licenciés pour motif

des voitures, il ne ressort pas des pièces du dossier que le recours aux services de ce retraité, depuis une date antérieure de deux ans au licenciement de M.

a perçu, au cours de l'année 2001, trois indemnités à raison de la cessation de ses fonctions de président-directeur général de la société anonyme Les Vignerons de France, d'une part, et de son licenciement

; que le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce moyen manque donc en fait ; Considérant que si Mlle X se prévaut d'une erreur commise par la cour en ce qui concerne sa date de départ à la retraite