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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312
12 mars 2025
, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles ". 3.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989650
17 décembre 2008
Le Val de l'Etang-Qualité de La Vie et de l'Association Collectif Grande Ceinture, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 juillet 2004, en tant qu'il rejette leur demande
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619942
21 mars 1986
E..., en sa qualité d'associé de fait, et qu'il a reçue le 26 décembre 1973 ; que, pour la période du 1er janvier au 31 août 1970, l'administration a interrompu la prescription par une notification de
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008121081
6 mars 2002
contre la décision en date du 24 mars 2000, par laquelle le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun du Morbihan a refusé d'autoriser l'entrée de Mme NOEL en qualité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007751603
16 décembre 1988
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'ETUDE ET D'INFORMATION POUR L'AIDE AU LOGEMENT (G.E.I.P.A.L.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité
ECLI:FR:CECHR:2024:465963.20240618
18 juin 2024
sur la marge bénéficiaire qu'elles prévoient n'est applicable à des livraisons d'objets d'art consécutives à une acquisition intracommunautaire réalisée auprès d'un autre assujetti qu'un assujetti revendeur
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505559.20250715
15 juillet 2025
A de quitter le territoire français et interdiction d'y revenir et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617905
22 février 1980
DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QUE SELON L'ARTICLE 1940 DU MEME CODE, "LORSQUE LES REQUETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081208
27 juin 2008
termes des articles 8, 206 et 218 bis du code général des impôts, les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont soumises à cet impôt à raison de la part des bénéfices qu'elles détiennent en qualité
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:476385.20230811
11 août 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er août 2023, les associations Agir pour l'environnement, Collectif des associations citoyennes, Centre Athenas, Intérêt à agir, Terre de liens, Vous n'êtes
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634821
3 mars 1993
X... n'apporte aucun élément de nature à établir d'une part la nullité, dont il se prévaut, du contrat de la société civile immobilière et d'autre part le fait qu'il aurait perdu la qualité d'associé de
CETAT:CETATEXT000007625408
18 novembre 1988
cotisations à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1978 et 1979 et à l'impôt sur le revenu au titre des mêmes années établies respectivement au nom de ladite société et au nom de ses quatre associés
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007712019
31 mai 1985
Roquefort, président de l'association d'éducation populaire gestionnaire de l'école, qui avaient l'un et l'autre qualité et intérêt à poursuivre l'annulation de la décision attaquée contenait toutes les
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156660
23 juin 2004
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EDUCATIVE ARTS CULTURES ET TRADITIONS POPULAIRES, dont le siège est 11, place Guillaume
CETAT:CETATEXT000025908778
12 mars 2012
imposables à la taxe professionnelle ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA ACMAT a acquis au cours de l'année 1999 deux véhicules qu'elle a revendus
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657152
30 juillet 2010
A avec la SCI dont il était l'associé, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en estimant que l'administration s'était ainsi livrée, non pas à un contrôle sur pièces mais à une
ECLI:FR:CECHR:2025:492796.20250602
2 juin 2025
A, guitariste du groupe, est associé, a perçu, de la part de la société de production française, plus de deux millions d'euros de recettes. M.
ECLI:FR:CECHR:2025:492799.20250602
B, guitariste du groupe, est associé, a perçu, de la part de la société de production française, plus de deux millions d'euros de recettes. M.
CETAT:CETATEXT000020374617
27 juin 2007
1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant à titre définitif, l'a déclarée comptable de fait des deniers de l'État à raison des opérations effectuées par l'Association
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