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223 résultats pour « revendication de la qualité d'associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles ". 3.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989650

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Le Val de l'Etang-Qualité de La Vie et de l'Association Collectif Grande Ceinture, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 juillet 2004, en tant qu'il rejette leur demande

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619942

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

E..., en sa qualité d'associé de fait, et qu'il a reçue le 26 décembre 1973 ; que, pour la période du 1er janvier au 31 août 1970, l'administration a interrompu la prescription par une notification de

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008121081

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

contre la décision en date du 24 mars 2000, par laquelle le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun du Morbihan a refusé d'autoriser l'entrée de Mme NOEL en qualité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751603

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'ETUDE ET D'INFORMATION POUR L'AIDE AU LOGEMENT (G.E.I.P.A.L.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465963.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

sur la marge bénéficiaire qu'elles prévoient n'est applicable à des livraisons d'objets d'art consécutives à une acquisition intracommunautaire réalisée auprès d'un autre assujetti qu'un assujetti revendeur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505559.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A de quitter le territoire français et interdiction d'y revenir et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617905

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QUE SELON L'ARTICLE 1940 DU MEME CODE, "LORSQUE LES REQUETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081208

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

termes des articles 8, 206 et 218 bis du code général des impôts, les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont soumises à cet impôt à raison de la part des bénéfices qu'elles détiennent en qualité

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:476385.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

11 août 2023

Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er août 2023, les associations Agir pour l'environnement, Collectif des associations citoyennes, Centre Athenas, Intérêt à agir, Terre de liens, Vous n'êtes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634821

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

X... n'apporte aucun élément de nature à établir d'une part la nullité, dont il se prévaut, du contrat de la société civile immobilière et d'autre part le fait qu'il aurait perdu la qualité d'associé de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625408

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

cotisations à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1978 et 1979 et à l'impôt sur le revenu au titre des mêmes années établies respectivement au nom de ladite société et au nom de ses quatre associés

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007712019

Admin. suprême

31 mai 1985

31 mai 1985

Roquefort, président de l'association d'éducation populaire gestionnaire de l'école, qui avaient l'un et l'autre qualité et intérêt à poursuivre l'annulation de la décision attaquée contenait toutes les

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156660

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EDUCATIVE ARTS CULTURES ET TRADITIONS POPULAIRES, dont le siège est 11, place Guillaume

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908778

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

imposables à la taxe professionnelle ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA ACMAT a acquis au cours de l'année 1999 deux véhicules qu'elle a revendus

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657152

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

A avec la SCI dont il était l'associé, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en estimant que l'administration s'était ainsi livrée, non pas à un contrôle sur pièces mais à une

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492796.20250602

Admin. suprême

2 juin 2025

2 juin 2025

A, guitariste du groupe, est associé, a perçu, de la part de la société de production française, plus de deux millions d'euros de recettes. M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492799.20250602

Admin. suprême

2 juin 2025

2 juin 2025

B, guitariste du groupe, est associé, a perçu, de la part de la société de production française, plus de deux millions d'euros de recettes. M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374617

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant à titre définitif, l'a déclarée comptable de fait des deniers de l'État à raison des opérations effectuées par l'Association

Source officielle

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