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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418
18 avril 2023
Par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au pourvoi n° 464508.
ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418
Par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au pourvoi n° 464512.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106
6 novembre 2024
Lorsque l'illégalité du refus de l'administration de prendre des mesures est établie, le juge, saisi de conclusions en ce sens, lui enjoint d'y mettre fin par toutes mesures utiles.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471176
12 novembre 2015
administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) " ; qu'en vertu du h) du 2° du I de l'article 6 de la même loi, les documents administratifs dont la consultation ou la communication
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
A la suite de cette annulation, la société Kuehne + Nagel SAS a repris la procédure d'information et de consultation de son comité social et économique central et du comité social et économique de son
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028241687
25 novembre 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461923.20221219
19 décembre 2022
Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentant le caractère de lignes directrices. Sur l'office du juge : 3.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467992.20230705
5 juillet 2023
Il y a lieu de substituer ce motif, qui n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, à celui retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif. 9.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205945
15 mars 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise Bosal Le Rapide était, en vertu du jugement du 25 février 2014 du tribunal de commerce de Reims, en liquidation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007944525
29 octobre 1997
administratifs : Considérant, qu'après avoir relevé qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664206
21 novembre 2012
à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations " ; que ces dispositions étaient applicables à la société requérante en vertu du III de l'article
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230
30 décembre 2021
des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
ECLI:FR:CECHS:2021:437867.20211007
7 octobre 2021
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejeté.
ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307
7 mars 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement européen d'intérêt économique Alphalex avocats demande au Conseil
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220
20 décembre 2023
A ce titre, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies
ECLI:FR:CECHR:2025:499387.20250505
5 mai 2025
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon
ECLI:FR:CECHR:2021:448689.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448690.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230
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