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284 résultats pour « saisie de documents en vertu de la législation économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au pourvoi n° 464508.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au pourvoi n° 464512.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Lorsque l'illégalité du refus de l'administration de prendre des mesures est établie, le juge, saisi de conclusions en ce sens, lui enjoint d'y mettre fin par toutes mesures utiles.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471176

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) " ; qu'en vertu du h) du 2° du I de l'article 6 de la même loi, les documents administratifs dont la consultation ou la communication

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

A la suite de cette annulation, la société Kuehne + Nagel SAS a repris la procédure d'information et de consultation de son comité social et économique central et du comité social et économique de son

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028241687

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461923.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentant le caractère de lignes directrices. Sur l'office du juge : 3.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467992.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il y a lieu de substituer ce motif, qui n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, à celui retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif. 9.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205945

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise Bosal Le Rapide était, en vertu du jugement du 25 février 2014 du tribunal de commerce de Reims, en liquidation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944525

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

administratifs : Considérant, qu'après avoir relevé qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664206

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations " ; que ces dispositions étaient applicables à la société requérante en vertu du III de l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437867.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejeté.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement européen d'intérêt économique Alphalex avocats demande au Conseil

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A ce titre, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499387.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448689.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448690.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

Source officielle

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