minimaux applicables à la production de programmes de télévision dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle ; que, saisi

, qui est soumis à l'approbation du chef d'établissement ; que cet article précise, dans ses deux derniers alinéas, que : " La rémunération horaire minimale est le seuil minimal de rémunération (SMR) fixé

Par un arrêt n° 16NT03076 du 15 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de l'appel formé par M.

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

Jais X... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la rémunération de M.

dans tous les actes de la vie civile, à effet de signer cet accord ou pour confirmer la validité du paraphe apposé sur ledit accord par le président ; qu'une assemblée générale de ladite fédération, réunie

A...B...à saisir le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la conformité du contrat de droit public qui lui a été proposé par le centre hospitalier régional (CHR) de Metz Thionville aux

Z... à Dakar leur indiquant qu'il serait mis fin à leurs contrats à compter du 1er septembre 1994, dans l'hypothèse où elles ne signeraient pas l'avenant à ces derniers portant réduction de leur rémunération

La région Auvergne a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à l'annulation de ce refus et à ce que l'Etat lui verse une indemnité en remboursement des rémunérations versées

numérique ; que la convention annexée à l'autorisation qui fixe les règles particulières applicables au service Paris Première prévoit dans son article 1er-1 que le financement fait appel à une rémunération

de prendre en compte la date du 30 avril 2002 pour le calcul de cette rémunération et a condamné l'Etat à lui verser les rappels de rémunération correspondant à la différence entre la rémunération qu'il

est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l'avenant en cause ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur ladite validité, la juridiction administrative, compétemment saisie

de la communauté de l'agglomération belfortaine dont cette commune est membre, à un concert public donné 12 mai 2006 dans le cadre du festival Musique Passion ; qu'elle a reçu, au titre de la rémunération

administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 18BX00919 du 1er avril 2019 par lequel cette cour a enjoint à la commune de Saint-Joseph (La Réunion) de régulariser sa situation au regard de sa rémunération

ont été rehaussés des sommes de 100 000 F et 220 000 F correspondant à la fraction estimée excessive des rémunérations allouées au président-directeur général ; Considérant qu'aux termes de l'article

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation

Ce marché a été modifié notamment par un avenant n° 2 du 22 juin 2006, prévoyant une rémunération complémentaire du titulaire de 125 275 euros HT.

Pécunia, les requérants contestaient le fait qu'elle ait été établie à partir d'un montant de rémunération brute de 721 600 F alors que leur déclaration avait été faite sur la base d'une rémunération brute

La commune a en outre saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant notamment à ce que lui soient versées différentes indemnités pour non réalisation, par la société Touristique de la