ou devait être regardé comme un élément de son stock immobilier ; Considérant que, pour démontrer le caractère durable de l'acquisition qu'elle a faite de cet immeuble et de son intention de l'affecter

modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Lupa Immobilière France, à l'appui de sa défense contre l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier

modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier

et la société Usinor Aciers n'avait pas été rendu parfait par la délibération des assemblées générales extraordinaires d'actionnaires de ces sociétés ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

1001698 du 9 mai 2011, enregistrée le 13 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la SAS

28 600 000 francs (4 360 041,89 euros), d'autre part, à ce que lui soit accordé le remboursement sollicité avec les intérêts moratoires, enfin, à ce que la Cour de justice de l'Union européenne soit saisie

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-ANDRE versera à l'Association immobilière Emmaüs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour connaître du litige opposant la société Immobilière du Ceinturon à la commune d'Hyères-les-Palmiers.

CHARGE DE LA PREUVE : - CONSIDERANT QUE SI, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE, EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE EXPRESSE DU CONTRIBUABLE, DE SAISIR

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE X , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL

ministre : En ce qui concerne les déductions de la taxe ayant grevé les livraisons d'immeubles à soi-même : Considérant que la société anonyme Interbail, qui a entendu adopter le statut de société immobilière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) F Banny a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière

que par voie de recours contre une décision ; Considérant qu'avant de saisir le tribunal administratif, les sociétés civiles immobilières requérantes n'ont présenté à l'administration aucune demande préalable

Vu la procédure suivante : La société L'immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles

Y..., la société civile immobilière I.P.F. et la commune de la Roque-sur-Pernes avaient saisi la cour administrative d'appel de Lyon, qui relève de la compétence de cette cour, doit lui être renvoyé ;

d'appel de Nantes, présentée par la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE ; la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE demande à la cour administrative d'appel de Nantes : 1°) d'annuler le jugement du