DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DISPOSE QUE "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LE CONSEIL D'ETAT

décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel ; que le dernier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative permet

La Commission peut, par voie de décision qu'elle notifie sans délai aux entreprises concernées et dont elle informe les autorités compétentes des autres Etats membres, renvoyer aux autorités compétentes

Il soutient en outre que : - ses conclusions sont recevables, la juridiction de l'ordre judiciaire ayant renvoyé à la juridiction administrative la question de la légalité de la circulaire ministérielle

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

d'un recours préalable à la saisine de la juridiction et la production de la réponse à ce recours ; qu'ainsi, M.

en vertu de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les recours formés contre les obligations de quitter le territoire français, la compétence

la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet

19951996, transmet, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée par l'ASSOCIATION DIJON FOOTBALL COTE D'OR, venant aux droits de l'ASSOCIATION NOUVELLE

A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT RENVOIE PAR DECISION MOTIVEE LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE

de certains membres du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, saisi d'une plainte à son encontre, et a renvoyé l'affaire devant la chambre de discipline dudit conseil régional ;

, en réalité, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Considérant que si, lors de la séance du 16 novembre 1998 au cours de laquelle il a décidé de renvoyer M.

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier

, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui

le président d'un tribunal administratif ne peut renvoyer au Conseil d'Etat l'examen d'une demande soumise au tribunal et qu'il juge connexe à une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi,

S'IL DECIDE QU'IL N'EXISTE PAS DE LIEN DE CONNEXITE, IL ANNULE L'ORDONNANCE DE RENVOI" ; CONSIDERANT QUE PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 9 MARS 1979 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RENVOYE

de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code

affaires en cours à une autre juridiction hors de la Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de