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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008041134
6 avril 2001
était en mesure, à partir du siège de la société situé à Paris, d'assurer la surveillance effective de ce bureau, compte tenu tant de l'organisation et du fonctionnement du siège et du bureau que de la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039305666
23 octobre 2019
Si, par ailleurs, la requérante se prévaut de ce que onze de ses salariés ont spécialement été formés pour cette activité, il ressort de la même attestation que son effectif salarié est de 642 équivalents
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713409
8 juin 2015
ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. (...) " ; que, dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé est motivée par
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022279
6 juin 2018
B...travaillait, en qualité de salarié de la même société, sur un site de la société Areva situé au Tricastin ; que, ce certificat ayant été produit par M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007877756
6 novembre 1995
fiscal des opérations réalisées par les associations interentreprises de médecine du travail, en tant que, dans son titre second, elle précise que ces organismes sont passibles de l'impôt sur les sociétés
CETAT:CETATEXT000007877767
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
La société Tekimmo demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 3.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007913208
22 mai 1996
Y... est gérant, un contrat, toujours en vigueur à la date de l'élection, relatif à l'exécution du service de transports d'élèves ; que, dès lors, et alors même que la rémunération perçue par la société
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039039
27 avril 2001
Casino à Berberey-Saint-Sulpice et à Chaumont ; En ce qui concerne l'exclusion des bases d'imposition des salaires payés par la société Casino aux salariés de la société Cedis : Considérant qu'aux termes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007794400
11 juillet 1990
Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société anonyme "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION", - les conclusions de M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416540
30 décembre 2013
et salarié de l'association Expertis.
CETAT:CETATEXT000007875417
pouvoir le titre second de l'instruction administrative du 23 février 1993 relative au régime fiscal des opérations réalisées par les associations interentreprises de médecine du travail, en tant qu'elle soumet
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141235
24 novembre 2010
, dont le siège social est au Luxembourg, dispose en France d'un établissement par l'intermédiaire duquel elle a réalisé des bénéfices qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés en France ; que la dirigeante
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007761016
6 mai 1991
Citroën et la société commerciale Citroën, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102110
3 février 2003
Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008151732
14 mars 2003
Franck X..., ; la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST ET DE L'OUTRE-MER et M.
CETAT:CETATEXT000008260798
2 juin 2006
général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une autre société ; / - un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 p. 100 au moins des droits sociaux dans une
CETAT:CETATEXT000008260807
CETAT:CETATEXT000008260813
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230335
20 mars 2017
spécial de la sécurité sociale dans les mines, ils ont demandé à rester affiliés à ce régime au titre des risques vieillesse et invalidité ; qu'enfin, le 16 août 2006, leur employeur, devenu la société
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