annulé la décision du 24 mars 1978 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 novembre 1977 lui refusant l'autorisation de licencier Mme X... salarié

Z..., salarié protégé, de son emploi ; 2°) rejette la demande présentée par M.

. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement

Olivier Talabardon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

jours de bonifications pour services hors d'Europe et neuf mois et un jour de bénéfices de campagne ; que cette pension rémunérant également les services accomplis par l'intéressé en position de détachement

effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement.

en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 18 décembre 1981 du ministre du travail retirant sa décision du 23 octobre 1981 l'autorisant à licencier pour motif économique cinq salariés

COLLERAIS et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la société Svica, - les conclusions de M.

Desaché, Gatineau, avocat de la S.A.

Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE "ETABLISSEMENTS LUCIEN BERTAUD" et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

autorisant les licenciements demandés, l'autorité administrative n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur les motifs économiques invoqués ; que la circonstance qu'un salarié

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Sens a autorisé la société Bayer Pharma à licencier pour faute le requérant, salarié

Digoin, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Saône-et-Loire en date du 25 octobre 1985 autorisant la société requérante à licencier ces trois salariées pour

Desaché, Gatineau, avocat de la société "KEY-INFORMATIQUE", - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail, dans sa

un jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 16 juin 1980 du ministre du travail autorisant le licenciement pour motif économique de seize salariés

) ; qu'en vertu de ces dispositions, la participation des employeurs à l'effort de construction est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il verse à son personnel salarié

) ; que si aux termes de l'article L. 761-1 du même code Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis

Parlement, que l'Etat n'est pas au nombre des employeurs visés par cet article ; que si les dispositions du paragraphe III du même article, instituant une exonération partielle en faveur de ceux des salariés