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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027201054
20 mars 2013
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme C... étaient tous deux salariés de la société Eurodeal International (EDI), dont le siège social est situé au Luxembourg ; que M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027201057
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934610
14 mai 2014
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515), représentée par son secrétaire général
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036040472
17 novembre 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Aménagement Maintenance Générale ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815879
24 juillet 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038698849
27 juin 2019
CETAT:CETATEXT000038698850
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091829
29 avril 2002
"La Générale Immobilière", dont il détenait 195 des 200 parts sociales et au sein de laquelle il exerçait les fonctions de "directeur commercial", M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466887.20231004
4 octobre 2023
A, salarié depuis 2003 de la société Collectivision, a été nommé aux fonctions de gérant, moyennant une rémunération supplémentaire de 1 000 euros par mois. A compter de 2012, M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564156
1 février 2011
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620574
5 décembre 1983
ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM
CETAT:CETATEXT000023141235
24 novembre 2010
0101783 du 18 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625564
12 juin 2019
W... et autres, tiré de ce que l'administration n'avait pas procédé aux vérification nécessaires pour s'assurer de la qualité du directeur général délégué de la société Amcor Flexibles France pour signer
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
Le 23 juillet 2021, elle a soumis au comité social et économique une " note sur l'impact du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ", dans sa version actualisée au 19
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315648
14 octobre 2015
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938290
23 mai 2018
général de l'agence du 7 mars 2016, " de donner un avis collégial et consultatif au directeur général lorsque l'instruction d'un dossier nécessite un avis complémentaire à une évaluation interne concernant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412
12 avril 2022
général nommé, après consultation du bureau, par le président et placé sous son autorité. / () / Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des attributions du directeur général,
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
professionnel dans l'entreprise, qu'un point sera attribué aux salariés ayant réalisé au moins une mobilité professionnelle et qu'un demi-point sera attribué aux salariés n'ayant réalisé aucune de ces
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625109
18 juin 1990
suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
Le 27 décembre 2019, le rapporteur général a ouvert une enquête concernant le respect par M.
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