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117 résultats pour « salarié nommé directeur général unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027201054

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme C... étaient tous deux salariés de la société Eurodeal International (EDI), dont le siège social est situé au Luxembourg ; que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027201057

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme C... étaient tous deux salariés de la société Eurodeal International (EDI), dont le siège social est situé au Luxembourg ; que M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934610

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515), représentée par son secrétaire général

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040472

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Aménagement Maintenance Générale ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815879

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038698849

Admin. suprême

27 juin 2019

27 juin 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038698850

Admin. suprême

27 juin 2019

27 juin 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091829

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

"La Générale Immobilière", dont il détenait 195 des 200 parts sociales et au sein de laquelle il exerçait les fonctions de "directeur commercial", M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466887.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A, salarié depuis 2003 de la société Collectivision, a été nommé aux fonctions de gérant, moyennant une rémunération supplémentaire de 1 000 euros par mois. A compter de 2012, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564156

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620574

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141235

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

0101783 du 18 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625564

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

W... et autres, tiré de ce que l'administration n'avait pas procédé aux vérification nécessaires pour s'assurer de la qualité du directeur général délégué de la société Amcor Flexibles France pour signer

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le 23 juillet 2021, elle a soumis au comité social et économique une " note sur l'impact du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ", dans sa version actualisée au 19

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315648

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938290

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

général de l'agence du 7 mars 2016, " de donner un avis collégial et consultatif au directeur général lorsque l'instruction d'un dossier nécessite un avis complémentaire à une évaluation interne concernant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

général nommé, après consultation du bureau, par le président et placé sous son autorité. / () / Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des attributions du directeur général,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

professionnel dans l'entreprise, qu'un point sera attribué aux salariés ayant réalisé au moins une mobilité professionnelle et qu'un demi-point sera attribué aux salariés n'ayant réalisé aucune de ces

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625109

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Le 27 décembre 2019, le rapporteur général a ouvert une enquête concernant le respect par M.

Source officielle

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