X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision

de l'horaire de travail et, enfin, de la section 4 du chapitre II de la même partie 2 ; 30.

pour la Chambre syndicale nationale des commerces de gros de produits chimiques, dont le siège est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat les 31 août 1993, 6 juin 1995, et 11 septembre 1995 présentés par M.

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du

Par une ordonnance n° 1908455 du 20 mai 2019, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis cette demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de

Antoine X..., demeurant Le Guillaume à la Reunion (97423), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 juillet 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande l'annulation de l'arrêté du même jour fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce.

Section, Société Eky, 12 févr. 1960, p. 201 ; Section, Confédération française démocratique du travail et Confédération générale du travail, 3 févr. 1978, p. 47. 2 Cf. not.

, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Alpes-de-Haute-Provence, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Hautes-Alpes, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu la convention n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce

restaurant, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité globale de 7 680 000 F avec intérêts à compter du 18 juin 1992, et une somme de 11 860 F au titre des frais non compris

Par ordonnance n° 443594 du 21 septembre 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de ce recours à la cour administrative d'appel de Lyon.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 septembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret attaqué : " Le titre Ier du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié : (...) / 3° A la sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV, avant

II du présent chapitre sont fixées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur conformément à l'avis de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et en application

Par une ordonnance n° 412360 du 28 décembre 2017, le président de la 9ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis ce pourvoi.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I. - Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / (...)