de passage ", et que le plan de masse mentionnait l'existence d'une " route ", sans autre précision.

B...A...à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ainsi qu'à la remise en état des lieux concernés, par la démolition de la clôture existante et l'enlèvement de tas de branchages dans un délai

Par un jugement n° 1307162 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné M. et Mme A...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'ils devaient libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle

Par un jugement n° 1307164 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné Mme B...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'elle devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont

B...A...à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ainsi qu'à la remise en état des lieux concernés, par la démolition de la clôture existante et l'enlèvement de tas de branchages dans un délai

Par un jugement n° 1307162 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné M. et Mme A...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'ils devaient libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES | 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES | 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE

par laquelle le conseil municipal de Lamath a autorisé le maire à agir en justice pour obtenir le remplacement des canalisations menant au château d'eau et l'élargissement d'un à trois mètres de la servitude

l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

X... bénéficie d'une servitude de passage assise sur lesdites parcelles ; que l'existence d'une servitude sur des voies répondant aux conditions énumérées dans les dispositions précitées de l'article R

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi lorsque le prix de cession au m2 n'excède pas 8 F." ; qu'aux termes du II de l'aticle

Une servitude d'utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l'urbanisme, au sens de ces dispositions, si figurent sur ce portail mention de son existence, son périmètre

X... et le géomètre chargé d'établir le plan de la parcelle de l'existence et du tracé de l'oléoduc, la cour a relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que ces personnes eussent informé le maire

de passage ", et que le plan de masse mentionnait l'existence d'une " route ", sans autre précision.

GRANDE RUE QUI CONSTITUE LE CHEMIN VICINAL N° 1 SUR SES DEUX COTES SANS DEPLACEMENT DE L'AXE DE CETTE VOIE ; QUE SI CERTAINS IMMEUBLES VOISINS ATTEINTS PAR L'OPERATION NE PEUVENT PAS ETRE SOUMIS A LA SERVITUDE

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2021 du préfet des Côtes-d'Armor instituant les servitudes

termes de l'article II NA 3 § 2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BESSAN : tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude