fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

placés sous l'autorité hiérarchique des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation. (...) ".

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

Considérant qu'il résulte de l'examen des six procurations contestées par M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs relatifs aux procurations : Considérant que, si les autorités de gendarmerie ont attesté que quarante-quatre procurations délivrées à des électeurs

préfecture le même jour ; que cette délégation de signature n'était pas une délégation de compétence ; que par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être rejeté

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

Sur les procurations : 4.

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

Les deux volets sont signés par le mandant" ; qu'il résulte de l'instruction que sept procurations utilisées lors du scrutin ne comportaient pas la signature des mandants au nom desquels elles avaient

X..., candidat arrivé en tête et élu ; Considérant, en second lieu, qu'il est constant que les procurations de Mme Z... et de M.

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

procurations ont été irrégulièrement exprimés ; 7.

S'il résulte de l'instruction que le nombre de votes par procuration a été calculé et reporté sur les procès-verbaux des opérations électorales de manière incorrecte dans les bureaux de vote de Malaefoou

, du défaut de signature ou de date de procès-verbaux établis en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts

, du défaut de signature ou de date de procès-verbaux établis en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts

du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration.

qui ne porte pas les mentions permettant d'identifier l'autorité devant laquelle il a été dressé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que deux procurations étaient dépourvues de la signature du