salarié ; / e) La participation au délibéré ; / f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ; / g) La relecture et la signature

de l'article 4 de cette loi ; que, s'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de celles-ci dès lors que les décisions que prend le conseil portent la signature

prescriptions de l'article 4 de cette loi ; que, s'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences qui en découlent dès lors que les décisions que prend la Commission portent la signature

pli au destinataire au bureau de poste ; que la date figurant sur le cachet de la poste indique que le pli recommandé a été remis au bureau de poste à Mme A le 28 juillet 2003, comme en atteste sa signature

Vu 1°, sous le n° 230309, la requête enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUTOMOBILE CLUB DE L'ILE-DE-FRANCE, et la FEDERATION FRANCAISE

Cette proposition est adoptée à la majorité des membres présents.

tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le moyen de la société requérante tiré de ce que, en méconnaissance de ces dispositions, ces délibérations n'auraient pas été revêtues de la signature

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'absence de signature manuscrite du président de la 1ère section de la commission des sanctions sur la décision attaquée manque en fait ; qu'il ne peut

du président.

S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

Toutefois, d'une part, la seule circonstance que cet avis ne comporte que la signature de sa présidente ne suffit pas à établir qu'il n'aurait pas été rendu en formation plénière dès lors qu'aucune disposition

S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions

compte-rendu de la séance de la commission au cours de laquelle a été prise la décision attaquée, dont la version publiée au journal officiel de la République française du 26 janvier 2023 est revêtue de la signature

Vu, 1°, sous le n° 362347, la requête, enregistrée le 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du Spectacle

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit soumis à la signature du Président de la République un décret

directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature

B, en a confirmé le dispositif au motif que cette décision avait été signée par le secrétaire général de la province, auquel le président n'avait pu légalement déléguer sa signature ; que la PROVINCE NORD

Vu la requête enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... ; M.

A soutient qu'à défaut de délégation expresse de signature, le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'était pas compétent pour signer la décision

application de l'alinéa précédent (...)" ; Considérant que l'article 27 de la loi du 2 mars 1982 n'autorise le président du conseil général à déléguer sa signature qu'aux chefs des services de l'Etat mis