, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Considérant que le Premier ministre a rejeté par une décision implicite une demande en date du 8 octobre

ou si son illégalité résulte d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Considérant que, par une lettre dont le Premier ministre a accusé réception le 18 septembre

ce que le Conseil d'Etat déclare que les dispositions des articles 5 et 9 de ce décret "ne sont pas applicables aux salariés dont le licenciement ou la démission est antérieur à la publication de ce texte

Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'un défaut de signature ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a

A, directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a reçu délégation de signature, par arrêté du 22 juin 2007, à l'effet de signer au nom du ministre

Lorsque, comme en l'espèce, un décret doit être pris en Conseil A, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il avait soumis au Conseil A et du texte adopté par

, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département du Haut-Rhin, compte tenu de l'exigence de réduction

termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes ... " ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes

Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

ou si son illégalité résulte d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Considérant que, par une lettre dont le Premier ministre a accusé réception le 17 décembre

Aux termes de l'article L. 2261-10 de ce code : " Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet

issue de la loi du 9 juillet 2004 : « Les éditeurs et distributeurs de services de radio ou de télévision (…) peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes

les nom, prénom et qualité ainsi que la signature de ses auteurs ; 6.

Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 ; - le code de commerce ; - le code des relations

Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application et mentionne les considérations de fait et de droit qui le fondent ; que, dès lors, les moyens tirés de la

Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme D ; Considérant

l'accord-cadre conclu le 14 juin 2010 entre la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, prévoyant une signature

gouvernement ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature

définies par la loi (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement " ; qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction

devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; En ce qui concerne la requête n° 280988 : Considérant qu'aux termes du III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction