. - Signes extérieurs de richesse [article 168 du C.G.I.] - Notion de revenu déclaré.

. - Signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] - Cas de disproportion marquée.

. - Signes extérieurs de richesse [ Article 168 du C.G.I. ] - Absence de disproportion marquée.

excluant définitivement leurs filles et, d'autre part, à l'annulation du règlement intérieur de ce collège, dans sa rédaction instituant plusieurs interdictions générales et absolues du port de tout signe

de Villeneuve-lès-Béziers ont mené à bien une opération d'extension d'une zone industrielle intégralement située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers ; que, par une convention signée

I... en joignant les deux bulletins ne constituait pas un signe de reconnaissance, alors surtout qu'aucun autre vote présentant une telle particularité n'a été formulé à l'occasion de ce scrutin ; qu'il

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si la protestation de la liste "Jury avenir" consignée au procès-verbal des opérations de vote n'est pas signée

N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIGNER LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE 46 QUAI JEMMAPES" : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR A ETE PRESENTEE

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

A ETE SIGNEE PAR LA DAME ... , EPOUSE DU SIEUR ... , GERANT DE LADITE SOCIETE; CONSIDERANT QUE, POUR INTRODUIRE LADITE DEMANDE, LA DAME ...

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Louis X..., sous-directeur de la santé, a reçu délégation du ministre de la santé et de l'action humanitaire à l'effet de signer, en cas d'empêchement du directeur général de la santé et dans la limite

. - ACCORDS CONCLUS DANS LA FONCTION PUBLIQUE MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 221-2 DU CGFP, LORSQU’ILS SONT SIGNÉS PAR UN MINISTRE (SOL IMPL.).

. - Signes extérieurs de richesse [article 168 du C.G.I.] - Hypothèse d'une diminution brutale des revenus.

. - Requête signée par un avocat à la cour d'appel de Paris qui n'a produit qu'en cours d 'instance un mandat lui donnant qualité pour agir au nom du contribuable - Recevabilité de la requête.