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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262372
23 juin 2006
demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2005 par laquelle la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole a exercé son droit de préemption sur l'ensemble immobilier
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495211.20241125
25 novembre 2024
LNC Omega Promotion un permis de construire un ensemble immobilier de 61 logements et deux commerces sur un terrain situé 30 à 36 rue Morin, sur le territoire de la commune de Drancy (Seine-Saint-Denis
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449458.20211221
21 décembre 2021
en Martinique par la société civile immobilière (SCI) Kampech'6, dont il était associé à hauteur de 15 %.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614882
8 novembre 1978
ET DE CONSTRUCTION, SOCIETE DONT L'OBJET ETAIT LA PROMOTION IMMOBILIERE, DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT SON EPOUSE, ET DONT IL POSSEDAIT, AVEC CELLE-CI ET D'AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE, LE
CETAT:CETATEXT000018839030
21 mai 2008
faisant suite à la liquidation judiciaire de la société propriétaire de ces biens immobiliers ; que la SOCIETE E.P.M. demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027091619
20 février 2013
Pozzo Promotion un permis de construire un ensemble immobilier de 22 logements ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jullouville et de la société Pozzo Promotion le versement de la somme de 4 000
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035991012
8 novembre 2017
de Nanterre à la société Kaufman et Broad promotion 3.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036606816
12 novembre 2001
civile immobilière de Méron ne subit du fait de l'exercice du droit de préemption aucune contrainte financière grave et immédiate ; que la société Sud Crema, titulaire d'un bail sur les terrains concernés
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620641
4 novembre 1985
sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : " Par dérogation à l'article 1863 du code civil, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468543.20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée MJ Développement - Immobilier et Investissement et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632122
10 janvier 1992
Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632428
1 avril 1992
dû par la SOCIETE AQUITAINE PROMOTION dans la limite du montant de cette majoration.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869182
17 juin 2009
aux juges du fond que l'EURL société de l'Yvette, qui exerçait une activité de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle divers redressements lui ont
CETAT:CETATEXT000031419330
2 novembre 2015
Article 4 : Les conclusions présentées par la société Incity immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490961.20240725
25 juillet 2024
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Frederika, M.
ECLI:FR:CECHS:2024:490970.20240725
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350108
21 octobre 2015
immobilière qu'il initie et contrôle, par l'intermédiaire de sociétés dont il a suscité la création, sur des parcelles déclassées du domaine public dont l'Etat lui a confié la gestion ", d'autre part,
CETAT:CETATEXT000007621235
11 avril 1986
", société anonyme dont le siège social est ...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834251
2 mars 1992
, en premier lieu, qu'après avoir épuisé les voies de recours qui lui étaient ouvertes, relatives à la fixation du prix, les sociétés "Omnium de gestion, d'études et de réalisation immobilière" et "Les
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958609
3 mai 2011
Belle-Epine ; que la SA BHV dispose à titre privatif dans ce centre d'un magasin d'une superficie totale pondérée initialement évaluée à 16 412 m² ; qu'à la suite d'une réclamation introduite par la société
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