activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 132-1 du même code : " Lorsque ses statuts le prévoient

H...I...en qualité de notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).

André X... au concours externe d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel organisé au titre de la session 1992, dans la section "comptabilité et bureautique" ; 2°) de rejeter

autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts

présentés pour l'ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE (A.I.C.L.F.), dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1986 portant statut

A, B, C et D, dont la qualité de fonctionnaire n'est pas contestée, ont intérêt à l'annulation du décret du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de

à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales (...) " ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision attaquée, le requérant soutient que la chambre disciplinaire nationale qui a statué

mentionnés à l'article L. 444-1 ; / 2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels. " ; qu'aux termes de son article L. 444

la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget ont approuvé l'avenant du 19 avril 2000 à la convention nationale des médecins généralistes relatif à la formation professionnelle

et notamment de son article 14, la répartition des bénéfices d'une société civile professionnelle est faite entre ses associés selon des modalités déterminées par ses statuts ; qu'aucune disposition de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dispose que : "Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer

libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; Vu le code de déontologie médicale dans ses rédactions successives issues des décrets n° 79-506 du 28 juin 1979

d'agriculture en vigueur à la date de la décision attaquée a émis, le 28 novembre 1984, conformément à l'article 39-°5 de ce statut, un avis sur le licenciement de l'intéressé ; qu'aucune disposition

général des fonctionnaires ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié portant statut particulier des attachés

D'ASSISTANT DE RECHERCHES ET CLASSEE AU SEPTIEME ECHELON DE LA TROISIEME CATEGORIE A DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DONT LE STATUT

°1) annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la requérante qui tendait d'une part à l'annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle

condamne la chambre d'agriculture des Ardennes à lui verser la somme de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 août 2004 de la commission paritaire nationale (CPN 52) instituée par la loi n° 521311 du 10 décembre 1952 modifiant les dispositions de l'annexe X du statut