Y... et mis en recouvrement le 28 février 1975, pour un montant s'élevant à 53 281 F et à 17 812 F en droits et pénalités au titre respectivement des années 1971 et 1972 ; Considérant qu'au cours de l'instance

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de contrôler des modalités d'exercice du pouvoir de notation de 1974 à 1979 ; 2°) d'annuler ses notes chiffrées pour 1975, 1976 et 1977 ; 3°) de supprimer les annotations

Jean-Jacques X... la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 par un avis de mise en recouvrement du 13 février 1979

X..., a fait l'objet, en 1975, d'un contrôle en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1970 à 1974 et que les redressements qui en ont résulté lui ont été notifiés le 30 janvier 1975, en ce

93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 dans les rôles de la commune de Lille, département du Nord, et a remis à sa charge les impositions sur le revenu des années 1972 à

1971 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Article 3 : Les résultats imposables de l'exercice clos en 1972 par la SA "Sovemarco" sont réduits de 2.859.989 F et les résultats imposables des exercices clos en 1973, 1974 et 1975 par la société anonyme

TRAN X... au cours des années 1971, 1972, 1973 et 1974, a constaté que des sommes s'élevant respectivement à 323 022 F, 255 540 F, 397 514 F et 239 656 F avaient été inscrites au crédit de ces comptes,

ET 3 OCTOBRE 1972, LE NOUVEL EXPERT Y...

ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1968 ; VU LE DECRET DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE CODE

A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N 70.1097 DU 23 NOVEMBRE 1970, MODIFIE PAR LE DECRET N 77.199 DU 4 MARS 1977 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; - 2° LUI

DU 6 MARS 1972 AU 30 MAI 1975, QUE LES DECISIONS DES 6 MARS 1972 ET 1ER AVRIL 1974 PRESENTENT, EN RAISON DE LEUR ILLEGALITE, LE CARACTERE DE FAUTES DE SERVICE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE ;

AGREGE, MEDECIN DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION DU 5 JUILLET 1976 ; VU SOUS LE N° 18.090 ENREGISTRES LE 28 MAI 1979 LA REQUETE

, 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980 DANS LES ROLES DES COMMUNES DE SAINT-MARC JAUMEGARDE ET BEAURECUEIL, BOUCHES-DU-RHONE A RAISON DES INSTALLATIONS

, 1971, 1972 ET 1973 ; QUE SE TROUVANT AINSI EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE, LES MOYENS QU'ELLE TIRE DE PRETENDUES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE D'IMPOSITION SUIVIE A SON ENCONTRE PAR

à 1977 par avis de mise en recouvrement du 20 janvier 1979, d'autre part, des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 ainsi