. - Toutefois, 1° En cas de suppression d'activité, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi

Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la dévolution de la succession

date du 11 mai 1999 réformant la décision du 27 novembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or a évalué à 17 321,63 F le montant de la récupération sur la succession

X... devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression d'un emploi d'ouvrier d'entretien de la voirie avait été motivée par des raisons

annule le jugement du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 31 mars 1992 du commandant du bureau du service national de Lyon lui faisant part de la suppression

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire de Bulgnéville, refusant de lui accorder une indemnité à la suite de son licenciement après suppression

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (...

17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Guerard en date du 23 février 1984 portant suppression

difficultés économiques et que le poste occupé par Mme Françoise X... a été supprimé ; que si la responsabilité du studio de photocomposition ne représentait qu'une partie du travail de la requérante, la suppression

Electronique" a demandé l'autorisation de licencier Mlle de X... en invoquant une restructuration de ses services comportant la suppression du poste de secrétaire bilingue occupé par elle ; que simultanément

les difficultés financières de la Résidence de l'Ecureuil ont conduit le commissaire de la République du département des Deux-Sèvres, à exiger des mesures de redressement financier et notamment la suppression

du décret en Conseil d'Etat du 27 septembre 1979 : "L'article 3 de la loi °n 67-7 du 3 janvier 1967 et le décret modifié °n 67-722 du 25 août 1967 sont abrogés" ; que ces dispositions comportent suppression

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 SUSVISE, "EN CAS DE SUPPRESSION DE SON POSTE, LE PRATICIEN A TEMPS PARTIEL PEUT

X..., inspecteur commercial, en invoquant le motif d'une suppression de poste due à une modification structurelle de ses services consécutive à une baisse de son activité ; qu'il ressort des pièces versées

du regroupement par les deux sociétés fusionnées de leurs services administratifs à Marseille et de leurs activités de traitement informatique à Saint-Etienne, ces modifications ayant entraîné la suppression

A VENDU EN 1977 UNE FRACTION D'UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS EN 1971 PAR VOIE DE SUCCESSION ; QU'IL A DECLARE AVOIR REALISE, A CETTE OCCASION, UNE PLUS-VALUE DE 2.615 F, EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE

Lyonnais (LCL) a décidé en 2014, dans le cadre de la stratégie d'entreprise " Centricité Clients 2018 ", la réorganisation de plusieurs de ses services ; que cette réorganisation comportait des suppressions