Recours du ministre du budget, tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 1982, du tribunal administratif de Rennes ordonnant le sursis à exécution des articles des rôles mis en recouvrement, le 31

. ; 3° ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 54 du décret n° 63-766 du

Z... et autres, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988, qui tendent à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions, sont devenues sans objet ; Article 1er

mai 1987 de l'inspecteur du travail et la décision confirmative du 10 novembre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant le licenciement de Mlle X..., 2°) ordonne qu'il soit sursis

annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant la société CALOR à licencier Mlle X... , salariée protégée, °2- décide qu'il sera sursis

X... devant le tribunal administratif de Lille, 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

à exécution ; Sur le rejet des conclusions tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 10 octobre 1986 du conseil municipal de La Grande Motte : Considérant que la délibération par laquelle

A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS A SON EXECUTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 2 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les articles 1er, 2

rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date

pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu 2°), sous le numéro 141962, la requête enregistrée le 12 octobre 1992 au secrétariat du

à l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 1991 par lequel le préfet du Calvados a autorisé la création d'un lotissement sur le territoire de la commune de Saint-Philbert-des-Champs ; 2°) prononce le sursis

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le sursis à l'exécution de la "signature" du marché : Considérant que la décision du maire de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) de passer avec une

X... et tendant, d'une part à l'annulation du jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à l'exécution des travaux d'aménagement de l'impasse

territoire de la commune de Radenac ; 2°) rejette les conclusions de la demande de l'association "Eau et Rivières de Bretagne" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 10

la création d'un plan d'eau abrité dans les limites du port de plaisance de Trozoul à Trébeurden ; 2°) décide qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

des travaux d'aménagement du port de plaisance de Trozoul à Trébeurden ; 2°) décide qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 83-660 du 22 juillet 1983

. ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de