Conseil d'État · 1 SS — 1 juillet 1988

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme CALOR, dont le siège social est ... Cedex 8 (69356), représentée par son président en exercice domicilié à cet effet audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant la société CALOR à licencier Mlle X... , salariée protégée,
°2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme CALOR,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les moyens invoqués par la société CALOR à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant ladite société à licencier Mlle X... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la société anonyme CALOR dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 17 février 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme CALOR, à Mlle X... et au ministre des affaires sociales etde l'emploi.