de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 95-73 du 21

de l'article 1-b-6 de son règlement intérieur, "de représenter et défendre les intérêts communs des écoles auprès des pouvoirs publics" ; Considérant que, même si les décisions attaquées ne concernaient

Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et dans le secteur public : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus

supérieure d'optique en date du 6 juillet 1984, de la liste de sortie des élèves de l'école supérieure d'optique de juillet 1985, de toute liste comprenant des élèves concernés par les délibérations du

; qu'un forfait de chiffre d'affaires avait été établi pour la période biennale 1983-1984 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt en date du 29 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre

le 19 août 1985 par le directeur de l'office national d'immigration (ONI) au titre de la contribution spéciale de l'article L. 341-7 du code du travail, 2°) annule cet état exécutoire ; Vu les autres

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1985 : "Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1980 : "La taxe professionnelle est due

1985 au 31 décembre 1987 ; que M.

émis les 3 octobre 1988, 3 novembre 1988, 23 janvier 1989 et 10 juillet 1989 ; que les créances correspondantes ont, entre temps, été déclarées par le receveur principal des impôts, et admises à titre

et 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1984 et 12 octobre 1984, présentés pour la SOCIETE DES RESTAURANTS ET BARS

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 11 janvier 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : ... quatrième groupe : ... la révocation" ; que

septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SOCTHERM dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 ; - le code de justice administrative ;