EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15% .

" ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

de l'application à la solde de congé spécial de l'index de correction afférent à la Côte d'Ivoire depuis le 20 juillet 1982, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 30 mars 1983,

intérêts ; que la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS demande au juge de l'exécution de lui accorder l'exonération totale de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal portant sur la somme à laquelle

X..., la majoration appliquée aux impositions de l'année 1984 par l'administration, par voie de substitution de base légale, au taux de 100 % prévu par le 1 de l'article 1733 du code général des impôts

d'indemnité d'éloignement pour la Guyane prévue par l'article 3 du décret 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - dise qu'il a droit à la majoration du taux de son indemnité d'éloignement ; - condamne l'Etat

des intérêts légaux : 7.

arrêt comme tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint--Claude à lui verser une indemnité " majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt ", la cour administrative

du taux de l'intérêt légal : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 : "En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

B au taux global de 90 %.

A...B...qu'il n'avait pas droit à la majoration de 10 % de l'indemnité pour heures supplémentaires et qu'un titre de perception serait émis à son encontre au titre de cette majoration indûment versée

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts alors en vigueur : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal

au taux de 40 % ; qu'après le rejet, le 12 mai 1999, d'une réclamation, qui faisait suite à une réduction par l'administration de cette majoration consécutive à une première réclamation, la société Thies

de tarifs, ces collectivités ou groupements pourront être autorisés à majorer en conséquence les taux limites prévus au troisième alinéa du paragraphe I du présent article.

d'Etat : - d'annuler la décision en date du 9 octobre 1989 par laquelle le Haut-Commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a rejeté sa demande tendant au versement de la majoration

légal 2) à la condamnation de l'Etat à lui payer ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1997 et capitalisation des intérêts à compter du 28 mars 2002 ; 2°) de mettre à la charge

administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 février 2022, par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui accorder le bénéfice de la majoration

de retard légalement dus ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 novembre 1981 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration

au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices que lui a causés le retard mis par le Gouvernement pour prendre