de communication et utilisés pour la regarder comme imposable en France à l'impôt sur les sociétés et l'assujettir à cet impôt par voie de taxation d'office, par le motif que, si l'administration n'avait

que l'administration pouvait à tout moment de la procédure se prévaloir de la situation de taxation d'office et d'évaluation d'office dans laquelle était placé le contribuable en application des articles

arrêtées d'office, la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant que le moyen tiré par la S.A.R.L.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1984 et 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

D'OFFICE, FIXE LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE DE M.

X... a été assujetti, au titre de chacune des années 1979 à 1982, à des suppléments d'impôt sur le revenu procédant, d'une part, de la taxation d'office de revenus d'origine indéterminées pour les années

d'office : Sur le bien-fondé des droits principaux : Considérant que, s'agissant d'impositions dont il n'était pas contesté qu'elles avaient régulièrement été établies par voie de taxation d'office, la

d'office pour ces quatre années ; que, cependant, M. et Mme X... soutiennent que l'administration n'était pas en droit d'user de la procédure de taxation d'office pour l'imposition des revenus de l'année

, au titre de l'année 1982, à raison des droits et pénalités résultant de la taxation de revenus d'origine indéterminée s'élevant à 42 844 F ; Vu 2°), sous le n° 163362, le recours du MINISTRE DU BUDGET

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 septembre 2002, 10 décembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Augustin

d'office, M.

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de l'INDUSTRIE, enregistré le 1er septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

d'office.

Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

X... avait déclarés pour les années en cause ; qu'ainsi, la taxation d'office prévue par l'article 180 précité n'était pas encourue pour les années 1973 et 1974 ; qu'à supposer que le montant des dépenses

contribuable a été imposé suivant la procédure de la taxation d'office, à défaut de déclaration dans les délais prescrits ; qu'ainsi, en jugeant que l'administration avait à bon droit assigné à M.

dudit article ; qu'ainsi, l'administration a pu, à bon droit, taxer d'office les revenus de M. de X... au titre de l'année 1975 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il appartient à M.

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1991, et le mémoire ampliatif, enregistré le 8 novembre 1991, présentés pour M. et Mme X..., demeurant .

d'office ; que, par suite, M.

mis à la charge du contribuable "en cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits" ; qu'ainsi qu'il a déjà été dit, la SOCIETE GIOZA ETABLISSEMENT n'a souscrit aucune des