Vu la procédure suivante : La société CE Taxis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires à l'impôt

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer, à titre de provision, une somme de 1 222 401,47 euros au titre de dotations compensatrices en matière de taxe

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités correspondantes, a mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement

B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 juillet 1999 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

D...B...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2007 et 2008

réuni des éléments permettant d'établir que les intéressés peuvent avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de leurs déclarations ; qu'en vertu de l'article 179 du même code, est taxé

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 25 656 bis en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur

Volmunster ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 avril 1987 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 28 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à

de ces cotisations supplémentaires, a rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation du même jugement et à l'obtention de la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles

à deux notifications de redressements des 21 décembre 2000 et 13 février 2001, l'administration a rehaussé ses bénéfices imposables au titre des exercices clos en 1997 et 1998, les cotisations supplémentaires

la fonction publique tendant à l'annulation du jugement du 4 octobre 2005 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a déchargé la SOCIETE FINANCIERE SNOP DUNOIS des cotisations supplémentaires

Maître Francis Beer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire

de contraire à son arrêt, a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge et mentionnées ci-dessus ; Sur l'étendue du

supplémentaires de taxe professionnelle en litige ; Sur la taxe professionnelle due au titre de l'année 2000 : Considérant qu'il ressort de la teneur du mémoire complémentaire de la SA RESIDE ETUDES que

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été personnellement assujetti au titre de l'année 2007

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE