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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158074
29 décembre 2004
permanente du travailleur d'un véhicule, les auteurs de l'arrêté attaqué, qui n'étaient pas tenus de retenir les règles applicables en matière fiscale, ont pu légalement se fonder sur les notions précisément
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740490
4 décembre 1987
tribunal administratif de Nantes du 9 octobre 1985 en tant qu'il a annulé la décision du 20 janvier 1984 du directeur régional du travail des Pays-de-Loire en tant que cette décision concerne les dispositions
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008054269
27 octobre 1999
X... en 1985, 1986 et 1987 devait être exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant de la prestation qui aurait été servie, compte tenu de son taux d'incapacité permanente et de sa rémunération
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214557
4 juillet 2014
Elle recense également les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers. / Le schéma départemental tient compte de l'existence
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834560
19 décembre 2018
Ces dispositions sont applicables aux emplois permanents de professeur d'enseignement artistique, sans qu'aucune dérogation n'ait été prévue sur le fondement des dispositions citées au point 4 de l'article
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007670143
21 mai 1982
LE PROJET DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ENVISAGE, DE CONSULTER POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION TOUS DOCUMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE FINANCIER ET COMPTABLE QUI LUI SERONT COMMUNIQUES ET SUR LESQUELS L'EMPLOYEUR
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-24-4 du même code dans sa version applicable au litige qu'à défaut d'accord collectif, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du
CETAT:CETATEXT000042520622
13 novembre 2020
et durables de l'employeur, doivent être regardés comme abusifs. 4.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587317
28 mars 2012
combinées des articles L. 3121-1, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail que l'employeur est tenu, notamment en vue du contrôle exercé par l'inspecteur du travail et, en cas de litige, par le juge
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235664
9 novembre 2005
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007999217
21 juin 2000
Article 4 : L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS est condamnée à verser une somme de 15 000 F à M. X... en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007651056
14 mars 1975
PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET NON PAS SUR CELUI DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE ; QUE
CETAT:CETATEXT000007685824
15 octobre 1982
QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171709
15 juillet 2004
pu, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986, être assurées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038956
6 avril 2001
d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1995 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge du complément de participation des employeurs
CETAT:CETATEXT000007716974
12 février 1988
Henri X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions des articles L.412-18 et L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626688
27 mai 1988
ont été reprises aux articles L.233-63, L.233-64 et L.233-66 du code des communes : "°1 Les employeurs, visés à l'article 1er, sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007907113
15 mai 1996
la SOCIETE DE MANUTENTION DU BASSIN MINERALIER DE DUNKERQUE (SOMABAMI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel en date du 6 juillet 1981 abrogeant les dispositions
CETAT:CETATEXT000007737148
3 juin 1988
dispose que "les salariés de la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires de la banque ou les intérêts des tiers, autres membres du personnel compris" ; que ces dispositions
CETAT:CETATEXT000007966687
15 octobre 1997
au financement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie, respectivement, au titre des années 1984 et 1985
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