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314 résultats pour « tenue en permanence à la disposition de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158074

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

permanente du travailleur d'un véhicule, les auteurs de l'arrêté attaqué, qui n'étaient pas tenus de retenir les règles applicables en matière fiscale, ont pu légalement se fonder sur les notions précisément

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740490

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

tribunal administratif de Nantes du 9 octobre 1985 en tant qu'il a annulé la décision du 20 janvier 1984 du directeur régional du travail des Pays-de-Loire en tant que cette décision concerne les dispositions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054269

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X... en 1985, 1986 et 1987 devait être exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant de la prestation qui aurait été servie, compte tenu de son taux d'incapacité permanente et de sa rémunération

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214557

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Elle recense également les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers. / Le schéma départemental tient compte de l'existence

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834560

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Ces dispositions sont applicables aux emplois permanents de professeur d'enseignement artistique, sans qu'aucune dérogation n'ait été prévue sur le fondement des dispositions citées au point 4 de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670143

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

LE PROJET DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ENVISAGE, DE CONSULTER POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION TOUS DOCUMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE FINANCIER ET COMPTABLE QUI LUI SERONT COMMUNIQUES ET SUR LESQUELS L'EMPLOYEUR

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-24-4 du même code dans sa version applicable au litige qu'à défaut d'accord collectif, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

et durables de l'employeur, doivent être regardés comme abusifs. 4.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587317

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

combinées des articles L. 3121-1, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail que l'employeur est tenu, notamment en vue du contrôle exercé par l'inspecteur du travail et, en cas de litige, par le juge

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235664

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007999217

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

Article 4 : L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS est condamnée à verser une somme de 15 000 F à M. X... en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651056

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET NON PAS SUR CELUI DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE ; QUE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685824

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171709

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

pu, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986, être assurées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038956

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1995 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge du complément de participation des employeurs

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716974

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Henri X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions des articles L.412-18 et L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626688

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

ont été reprises aux articles L.233-63, L.233-64 et L.233-66 du code des communes : "°1 Les employeurs, visés à l'article 1er, sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007907113

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

la SOCIETE DE MANUTENTION DU BASSIN MINERALIER DE DUNKERQUE (SOMABAMI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel en date du 6 juillet 1981 abrogeant les dispositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737148

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

dispose que "les salariés de la banque ne doivent divulguer aucune information concernant les affaires de la banque ou les intérêts des tiers, autres membres du personnel compris" ; que ces dispositions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966687

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

au financement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie, respectivement, au titre des années 1984 et 1985

Source officielle

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