sollicitée, sur le bien-fondé de cette demande ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur l'insuffisance du dossier d'appel d'offres en ce qui concerne la nature du terrain

A CEDE, LE 17 SEPTEMBRE 1973, A LA SOCIETE ANONYME" UN TERRAIN A BATIR SIS A D'UNE CONTENANCE DE 2.256 METRES CARRES MOYENNANT UN PRIX DE CESSION DE 286.827 F, PAYE COMPTANT A CONCURRENCE DE 48.440 F ET

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la demande de la société foncière et immobilière des Hauts-de-Belleville tendant au paiement, par la ville de Paris, de la valeur des terrains

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'environnement et du cadre de vie: Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier que

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CONDAMNANT L'ETAT A PAYER 5 180 F AUX EPOUX X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ERRONE EN CE QUI CONCERNE UN TERRAIN

DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA LAURIANE" A ACHETE UN TERRAIN

A a demandé à titre définitif ou, subsidiairement, pour la seule saison d'hiver, le raccordement au réseau de distribution électrique du terrain qu'il possède à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) et sur lequel

des lots de terrains et des constructions édifiées, n'a procédé, de 1970 à la date de sa mise en liquidation, en dehors d'opérations de lotissement et de vente de parcelles loties et non loties, qu'à

caserne de gendarmerie sur le territoire de la commune de Salbris et l'acquisition du terrain nécessaire à sa réalisation ; que l'expropriation de ce terrain, qui appartenait à M.

à son profit sur les terrains affectés audit port, à supposer leur appartenance au domaine public établie, ne peut être accueilli ; Sur la légalité interne : Considérant que l'article L. 110 du code de

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les délibérations du conseil municipal d'OTA Corse du sud en tant qu'elles concernent la vente d'un terrain à M.

ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (...).

Jean A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

le P.O.S. de la communauté urbaine de Lille a pu légalement prévoir de réserver des emplacements nécessaires pour la réalisation de tels terrains et limiter, en zone U.I., cette réalisation aux emplacements

QUE SI LE GROUPEMENT A RENCONTRE DES DIFFICULTES TENANT A LA FAIBLE RESISTANCE DU TERRAIN, QUI L'ONT OBLIGE A EXECUTER D'IMPORTANTS TERRASSEMENTS ET A RENFORCER LES FONDATIONS DU BATIMENT, CES DIFFICULTES

foncière, il résulte de la notice explicative jointe au dossier d'enquête que cette réserve était destinée à permettre l'aménagement sur le territoire de la commune d'une aire de repos et de loisirs ;

1967, en estimant que cette réserve foncière n'était pas illégale et que les deux parcelles en cause n'avaient pas le caractère de terrain à bâtir ; que, par un jugement en date du 22 juillet 1993, le

Dans le cas d'un relevé de terrain contradictoire, la servitude ne s'applique pas si la surface du terrain est inférieure à 600 mètres carrés ou peut changer de cas applicable en fonction de la taille

leur appartenant sur lesquels est implanté le bassin de retenue de Cesson-Gare et déclarant cessibles lesdits terrains au profit du syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un permis de construire tacite et un permis modificatif ont été délivrés par le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône), respectivement les 15