. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

est 37, rue Etienne Marcel à Paris (75001), l'association des producteurs de films publicitaires, dont le siège est 79/81, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75009), le syndicat des producteurs indépendants

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle

et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est

soient la conséquence directe de la cessation de la souveraineté, du protectorat ou de la tutelle de la France sur le territoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PALUDIERS INDEPENDANTS DE LA PRESQU'ÎLE GUERANDAISE, dont le siège est 34, rue

d'outre-mer ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé

B...au titre des frais exposés par lui tant devant le Conseil d'Etat que devant la cour administrative d'appel de Marseille et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 16 février 1999, de l'arrêté du 4 février 1999 par lequel le préfet de la Somme

ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ... seront remplacée pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs

préalablement sur les registres de l'état civil français ; Considérant que, pour refuser à Mme X..., mariée avec un ressortissant français depuis plus d'un an, le titre de séjour qu'elle sollicitait,

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT INDEPENDANT DE LA GARDERIE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, du RASSEMBLEMENT DESOPPOSANTS A LA CHASSE et de la LIGUE FRANCAISE

A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DE VEUVE, ANNULE LA DATE DE DECISION, LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE AFIN QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE

française ; que si Mlle Le Ngoc a été séparée de sa mère depuis son enfance, cette séparation était indépendante de leur volonté ; que son père, avec lequel elle vivait au Viêt-Nam, est décédé ; que Mlle

Par un arrêté du 5 décembre 2023, le préfet de l'Essonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant

nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer, ne

ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale

A, de nationalité israélienne, s'est vu refuser, le 12 septembre 2000, son admission sur le territoire français ; que, par suite, les autorités autrichiennes lui ont refusé en 2004 un visa d'entrée dans