délivré par les autorités diplomatiques et consulaires des Parties contractantes (...) 2 La partie contractante pour la délivrance de ce visa est en principe celle de sa destination principale » ; Considérant

sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation ; qu'aux termes de son article 5 : 1.

sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation ; qu'aux termes de son article 5 : 1.

1963, A RECEVOIR DANS CET ETABLISSEMENT "DES ENFANTS AGES DE 2 A 10 ANS, ARRIERES PROFONDS NON EDUCABLES, DONT LE PLACEMENT EST DEMANDE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE AU TITRE

Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l'intérêt général, son cocontractant

Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui soit différente ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être

Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui soit différente ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être

Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui soit différente ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être

Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui soit différente ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être

Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un état contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat contractant, est assujettie à l'impôt dans cet Etat

Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. / 2.

le territoire d'un Etat contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat) / (... 3.

dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant ou elle séjourne de façon habituelle.

°) réglant l'affaire au fond, de confirmer l'article 1er du jugement du tribunal administratif et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

la combinaison de ces dispositions que les ressortissants des Etats contractants qui retournent prendre domicile dans leur pays d'origine et les travailleurs frontaliers des Etats contractants ont également

de fonctions à caractère public ne sont imposables que dans cet Etat contractant ..." ; qu'aux termes de l'article 19 de cette convention, placé sous le titre "Pensions Privées et Rentes" : "1) Sous réserve

des années 1995 à 1997 et à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants