depuis environ sept ans, il vit chez l'une d'entre elles, de nationalité française, contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants français de celle-ci qui est séparée de son mari et qu'il est titulaire

." ; Considérant que le tribunal administratif, en se bornant à relever que le permis de construire tacite dont était titulaire la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "..." à Cannes, autorisait une construction

A, professeur agrégé qui effectuait alors une seconde année de stage, sur un poste d'enseignant titulaire à compter du 1er septembre 1994 ; que, par un arrêté du 3 août 1994, le ministre a rapporté cet

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte

A... était titulaire d'un compte au Crédit mutuel et a été informée du solde de ce compte au 1er janvier des années 2003 à 2006.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu

la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu impliqués par ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que les sommes inscrites au crédit d'un compte

le jugement n° 08/04 du 4 juin 2009 du tribunal départemental des pensions des Côtes-d'Armor qui avait condamné l'Etat à lui verser les arrérages de la pension militaire d'invalidité dont elle est titulaire

, du 1er octobre 1995 au 30 septembre 2001, puis d'assistante territoriale d'enseignement artistique non titulaire, du 1er octobre au 31 octobre 2001 ; qu'en application des dispositions de la loi du 3

Aux termes du A du I de l'article R. 312-4-3 du même code, issu de l'article 1er du décret attaqué : " Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire

période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ". 3.

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ouvert dans les comptes d'une société de droit étranger ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère

Vu le pourvoi, enregistré le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la SARL "Euro Coiffure", l'administration a constaté l'existence, dans les écritures de cette société, d'un compte

S'agissant des gérants non associés, qui ne peuvent détenir de tels comptes courants, ils peuvent être imposés, à raison des revenus qui leur sont distribués, sur d'autres fondements, soit dans la même

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter

Pour l'application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, le titulaire d'un compte qui est tenu par un organisme financier et sur lequel des sommes