des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; 2°) de lui accorder la décharge de la totalité de ces impositions ainsi que des pénalités ; Vu les autres

à l'exploitant d'un tel centre VHU de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, et

X a été assujetti au titre des années 1983 à 1987, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée pour M.

LES VEHICULES, AUTRES QUE LES MOYENS INTERNES DE MANUTENTION, SERVANT AU TRANSPORT DES PERSONNES OU DES MARCHANDISES" ; CONS.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2016 par laquelle le préfet du Gard l'a déclaré inapte à la conduite des véhicules relevant

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 991 TI du 26 février 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Du Fourneau l'autorisation

, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Martinique rejetant sa demande d'immatriculation desdits véhicules ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules

X... a exploité, à titre individuel, un fonds de commerce de mécanique générale, garage, vente d'essence et de véhicules neufs ou d'occasion jusqu'en février 1979 ; qu'il a, alors, d'une part, cédé les

le domaine de la sécurité de l'aviation civile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

administratif de Nancy a rejeté la demande de ce dernier tendant à ce qu'il soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident provoqué à la suite de la soustraction frauduleuse de son véhicule

le ministre de l'intérieur et, d'autre part, M.

Vérité Automobiles n'avait aucun lien, n'avait eu aucune part dans la réattribution de la concession à cette dernière, et ce que, d'autre part, la S.A.

du dossier de la demande d'autorisation : 4.

Royal des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

qui pouvaient y prétendre à la date de publication du présent décret ainsi qu'à leurs successeurs" ; qu'aux termes de l'article 8 : "Les titulaires d'autorisation qui conduisent eux-mêmes leurs véhicules

part, un arrêté du maire de Paris en date du 2 mai 1988 transférant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE VAUGIRARD le bénéfice du permis accordé à la société civile immobilière Vaugelas-Vaugirard