Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière au motif que la date de clôture de l'instruction serait inconnue ne peut qu'être écarté. 6.

du 15 janvier 2013, il a autorisé la même société à exploiter le même service par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; que, par ses décisions n°s 2015-372 et 2015-371 du 18 mars 2015, il a transféré

de l'arrêté du 18 novembre 2005, pris pour l'application des dispositions précitées et relatif à la mise à disposition provisoire de ce département de services de l'Etat au titre des compétences transférées

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL LOUVIGNY, créée le 1er juillet 1992, a repris le même jour l'activité de la SA Transports

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert

L'arrêté prononçant le transfert de M.

Y... a manifesté l'intention de transformer la parcelle en cause en un espace vert ouvert au public, l'acquisition de ce terrain par la commune en vue de réaliser un espace vert, a le caractère d'une opération

concession de l'aéroport en application du II de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, désormais codifié à l'article L. 6322-2 du code des transports.

en région parisienne de l'activité de transformation effectuée au sein dudit atelier ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du directeur départemental du travail et de l'emploi

; l'AGENCE FRANÇAISE DE TRANSFERTS VITICOLES et M.

objet et à la nature de ses activités tels qu'ils sont définis par les décrets attaqués, ainsi qu'aux règles de tutelle auxquelles il est soumis, l'établissement public Météo-France, auquel a été transféré

l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières d'une part, la Société nationale des pétroles d'Aquitaine et la Société nationale Elf-Aquitaine-Production d'autre part ; que les actifs ainsi transférés

Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et la SA PROMO METRO est rejeté.

et de la logistique, la société Transports Dubacque Belgique, la Fédération des industries extractives et transformatrices de roches non combustibles et la société Carrières unies de porphyre demandent

Toutefois, dans des cas exceptionnels, il est possible que le bénéfice de l'aide ne leur ait pas été transféré par l'organisation de producteurs.

' Vu les observations, enregistrées le 8 juin 2004, présentées par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; il soutient que l'article L.

Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière (...)" ; que l'article 3 de la même loi dispose

l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2005 pris pour l'application des dispositions précitées et relatif à la mise à disposition de ce département de services de l'Etat au titre des compétences transférées

les mêmes conditions que le ministre de l'agriculture ... " ; qu'il suit de là que le ministre chargé de l'environnement auquel les attributions en la matière du ministre des travaux publics et des transports

d'essence et de véhicules neufs ou d'occasion jusqu'en février 1979 ; qu'il a, alors, d'une part, cédé les éléments incorporels de ce fonds ainsi que l'outillage, le matériel d'atelier, de bureau et de transport