Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de la Charente, en particulier de l'indication du nom du médecin qui a établi le rapport médical donnée au préfet par voie électronique

X... à Chambéry en qualité d'inspecteur des transmissions ; 3°) de décider sa nomination à Fort-de-France en qualité d'inspecteur des transmissions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634

du Cantal leur a refusé l'attribution d'une aide à la cessation d'activité laitière ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

DOSSIER D'ENQUÊTE. - TRANSMISSION AU PRÉFET - MODALITÉS (ART.

Vu la requête du PREFET DES ARDENNES enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1989 ; le PREFET DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24

; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet par l'article 46 précité de la loi du 2 mars 1982 pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1991, présentée pour M. et Mme X... demeurant à La Hulais, La Chapelle Bouexic (35330); M. et Mme X... demandent

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 mars 1989 présentée par M. Roger X..., demeurant au lieudit Kerdual à Redène (29130) ; M.

de la région d'Ile-de-France a arrêté, le 4 mars 2015, le schéma régional de coopération intercommunale ; que, par arrêté du 18 mai 2015, le préfet des Yvelines a défini le projet de périmètre de fusion

du Doubs présenté devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de police, qui s'assure du respect du présent chapitre.

du 4 avril 1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'ils leur accordent le bénéfice d'une reconstitution de carrière ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de

, l'arrêté du 5 juillet 1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui accorde le bénéfice d'une reconstitution de carrière ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

que, par une décision du 13 août 1985, le préfet de la Manche a accordé une prime de cessation d'activité laitière à M.

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SECONDIGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SECONDIGNY demande

Sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité présentée en appel : 2.

Didier Y... le bénéfice d'une reconstitution de carrière ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir présentée par la commune de Saint-Florent : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête du PREFET DE LA HAUTE-CORSE tendant