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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956641
27 juillet 2015
partiellement réintégré au résultat de la SCI Altheni, au titre de l'année 2001, dans la catégorie des revenus fonciers, la somme transactionnelle d'un montant de 793 809 euros correspondant au coût des travaux
CETAT:CETATEXT000030956642
CETAT:CETATEXT000030956643
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868777
7 mai 2009
Hany C, à une société américaine Sip Technical Services, en paiement de travaux de réparation réalisés sur deux avions appartenant à la société HMS Airways dont M.
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755911
17 avril 1989
de ces désordres ; Sur le montant des travaux de réparation et les frais d'expertise : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI n'a fait exécuter que
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651918
4 février 1976
RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, LE CHAUFFE-BAIN AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION RECENTE ET NE PARAISSAIT PRESENTER AUCUN DANGER DE NATURE A RENDRE NECESSAIRE L'EXECUTION DE TRAVAUX
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367200
9 février 2012
d'entretien ou de réparation, ceux-ci excèdent, par leur nature et par leur importance, sans pour autant procurer à l'entreprise une augmentation de ses valeurs d'actif, les travaux d'entretien ou de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686281
11 mai 1979
PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1976, L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION DES DOMMAGES DECRITS PAR L'EXPERT ET AFFECTANT LA MAISON DONT MME A... EST PROPRIETAIRE A SURESNES, 2.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470614.20230720
20 juillet 2023
sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD à verser à la communauté d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale une somme globale de 1 580 606,09 euros TTC au titre du préfinancement des travaux
ECLI:FR:CECHS:2023:470592.20230720
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670782
13 novembre 1981
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, D'UNE PART, CONSTATE L'INSECURITE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT SITUE 37, COURS ARISTIDE BRIAND A CALUIRE-ET-CUIRE ET L'A, D'AUTRE PART, CONDAMNE A PROCEDER A DES TRAVAUX
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615578
29 mars 1978
DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION ET DE CELLE DES TRAVAUX DE REPARATION EFFECTUES PAR L'INTERESSE PENDANT LA MEME PERIODE ; QU'ELLE A CALCULE CHACUN DE CES TERMES PAR L'APPLICATION DE COEFFICIENTS DE BENEFICE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626404
7 décembre 1987
de restructuration intérieure de l'édifice qui ne peuvent être regardés comme des travaux d'entretien et de réparation ; que les travaux de maçonnerie, de menuiserie et de plomberie, qui eussent pu, par
CETAT:CETATEXT000007713596
7 juin 1985
QUE, DANS CES CONDITIONS ET EN RAISON DE L'URGENCE, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PU LEGITIMEMENT ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES ; QU'ELLE EST FONDEE A SOUTENIR
CETAT:CETATEXT000007625414
; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans
CETAT:CETATEXT000007683224
26 janvier 1979
LES DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION DE BALISAGE ET LES DOMMAGES CAUSES A L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DU MANS-ARNAGE, - DE RECHERCHER LES CAUSES DES DEFECTUOSITES, - D'EVALUER LE MONTANT DES TRAVAUX
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635717
19 janvier 1966
Exécution de travaux de réparation constituant en l'espèce une reconnaissance de responsabilité.
CETAT:CETATEXT000007759233
24 mai 1991
sur le réseau d'évacuation des eaux usées, condamnée à leur verser une indemnité de 6 000,00 F avec intérêts de droit, au titre du préjudice subi, et à supporter les travaux de réparation nécessaires,
CETAT:CETATEXT000007616936
17 décembre 1976
UN PROPRIETAIRE ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DE SON REVENU, SAUF SI ELLES CORRESPONDENT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007715676
1 juin 1984
UNE SOMME DE 2 350 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DE TRAVAUX DE VERIFICATION DE SON INSTALLATION TELEPHONIQUE, 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...
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