.) / b. l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception : / 1. des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le

loué par la FALEP.

EFFECTUES PAR ELLE ET ENGAGES POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DE SES ACTIVITES ; QU'IL RESSORT DES TERMES DU BAIL COMMERCIAL SUSMENTIONNE QUE LA SOCIETE "AMPLIVISION" DEMEURAIT PROPRIETAIRE DE CES IMMEUBLES

l'immeuble affecté par les désordres litigieux à l'entreprise Wyjolab, la SCI PPWJ avait seule qualité, en tant que propriétaire de cet immeuble, à rechercher la responsabilité des constructeurs à raison

des travaux au sein de cet ensemble immobilier pour constituer vingt-deux logements qui ont fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale ; que, pour arrêter la cotisation de taxe foncière

POUR LESDITES CONSTRUCTIONS ET AMELIORATIONS SAUF RABAIS DE VETUSTE" ; QU'A PARTIR DE 1950, LA SOCIETE REQUERANTE A EFFECTUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT PORTANT SUR LES LOCAUX DONNES EN LOCATION ET A, EN

ou de la fraction d'immeuble en l'état futur d'achèvement.

tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1986 par lequel le maire de ChâtenayMalabry a accordé à la société le Groupement foncier français (GFF) un permis de construire pour un ensemble de cinq immeubles

/ II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués

A est le gérant, a acquis le 25 avril 1990 un appartement situé 38, quai d'Orléans à Paris pour un prix de 23 517 649 francs, dans lequel elle a entrepris d'importants travaux de rénovation, jusqu'en 1992

Vendée) a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation de deux stations de traitement des eaux usées, dont elle a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'HLM Antin Résidences est propriétaire d'un immeuble situé rue du Général de Gaulle à Osny (Val-d'Oise).

son recours tendant à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, et d'enjoindre à la commission de médiation de le reconnaître prioritaire et devant être logé

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant

Louis X..., architecte, et avec l'entreprise Grands Travaux du Midi à verser à l'O.P.H.L.M. d'Aix-en-Provence une indemnité de 337 350 F augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice

Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Y... participait étroitement, durant les années litigieuses, à la direction de l'entreprise en partageant avec le gérant statutaire le contrôle effectif de la marche de la société ; que, dès lors, M.

, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'elle modifie par elle-même les conditions de travail, notamment en cas de transformation importante des postes de travail, le décret attaqué, qui se borne

d'amélioration effectués dans un immeuble lui appartenant ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat le versement