prescrits par un précédent arrêté préfectoral en date du 5 septembre 1978 et confirmés par un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 1981, à savoir : - limiter à la hauteur de 2 mètres par rapport

Henri X..., a annulé l'arrêté du 27 octobre 1983 du commissaire de la République du département des Hautes-Alpes approuvant le plan d'occupation des sols de Lettret ; 2° rejette la demande présentée par

publics ou privés non conformes aux dispositions du plan d'occupation des sols mis en révision, s'il constate que ces travaux sont compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols en cours

21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association Unimate 65, fédération départementale d'associations de protection de la nature et de l'environnement des Hautes-Pyrénées

"Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecturs du travail et de la main-d' euvre sont

d'un navire sur un haut-fond.

X... et de Me Blanc, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, - les conclusions de M.

décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Haute autorité de lutte contre

d'intérêts, ainsi que les comptes rendus ou procès-verbaux de chaque réunion de ce groupe de travail et de lui enjoindre de lui communiquer ces documents.

Damien X... et de Me Vincent, avocat du département de Haute-Garonne, - les conclusions de M.

A B, décédé à la suite d'une électrocution le 26 avril 2011 alors qu'il effectuait des travaux de montage d'une grue à proximité d'une ligne électrique à moyenne tension.

de 40 % des sommes qui pourraient leur être demandées en exécution de ces condamnations, en sixième lieu, condamné la société Travaux du Midi, venant aux droits des sociétés Travaux du Midi Provence et

a refusé de prendre un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ des travaux publics et du bâtiment, d'autre part, d'enjoindre à la ministre du travail

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'extrême urgence, les avis du Haut Conseil de la santé publique soient préparés par des groupes de travail comportant des experts extérieurs, dès lors

Aux termes de l'article L. 4121-5 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de

de Haute-Garonne autorisant le licenciement pour motif économique de M.

Mahé, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE TOULOUSE, - les conclusions de M.

et de l'emploi des Hauts-de-Seine, dans les conditions prévues par ces dispositions ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) est rejeté.