X... a été victime d'un accident du travail le 27 mars 1990, à la suite duquel le médecin du travail a délivré un certificat le 21 juin 1990 portant la mention "apte ; éviter les travaux en hauteur" ;

X... coupable de l'infraction de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur, et l'a condamné au paiement de deux amendes

Y... a été embauché le 6 juin 1988, en qualité de responsable audit formation, par la société Vertige, devenue société Gamestream, qui avait pour objet la formation du personnel pour les travaux en hauteur

l'arrêt retient que le désordre d'infiltrations en sous-sol, ayant pour cause des fautes d'exécution causées par l'entrepreneur, engage cependant la responsabilité de l'architecte chargé du contrôle des travaux

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), que, le 15 mars 2012, la société Les Travaux des

* CONDAMNER Maître [J] [Z] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [L] TRAVAUX EN HAUTEUR et Monsieur [N] [H] aux entiers dépens. En défense, la SAS [L] TRAVAUX EN HAUTEUR et M.

X... à occuper un immeuble pendant un an contre l'engagement de celui-ci d'y effectuer des travaux à hauteur de 30 000 francs ; que la bailleresse a fait signifier à M.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 22/10/2025 Prorogation examen clôture : SOCIETE DE TRAVAUX EN HAUTEUR ET NETTOYAGE (SAS) RG 2025 007546 PC 41224424 Le Tribunal composé lors

E..., gérant de la société, rappelait aux ouvriers qu'ils devaient toujours porter leurs EPI et travailler en binôme pour tous les travaux en hauteur ; qu'aucun manquement aux obligations concernant la

pour blessures involontaires et pour n'avoir pas pris les mesures, prescrites par les articles 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, destinées à empêcher la chute des personnes effectuant des travaux

l'Aubier a envisagé la construction d'un bâtiment et a constitué avec diverses personnes la SCI Condorcet afin de réaliser cette opération ; que, sur la base d'une étude prévoyant un financement des travaux

qualifié impliquent "l'exécution de travaux de haute technicité impliquant une part importante d'initiative et de responsabilité dans les domaines relevant de sa qualification, ou la réalisation d'un

sur des travaux en hauteur sur des échelles.

en hauteur et avait bénéficié de nombreuses formations concernant les travaux de désamiantage, - le risque encouru de chute a été pris en compte par elle dans la mesure où pour les travaux en hauteur

LIMITANT SON ACTIVITE, QUE LE 23 JUIN 1976 IL FUT DECLARE INAPTE AUX TRAVAUX EN HAUTEUR ET QUE LA SOCIETE ESTIMA ALORS, LE 23 JUILLET QU'IL Y AVAIT RUPTURE DU CONTRAT DE CE FAIT ; ATTENDU QUE POUR

chute en cas de travaux en hauteur au plafond et a prévu l'utilisation de plates-formes de sécurité ; que deux électriciens, collègues de travail de la victime, attestent qu'à chaque démarrage de chantier

[T], et qui faisait référence à des travaux en hauteur (cf. pièce N° 8-2 de l'employeur), mettre à la disposition du salarié, les moyens de réaliser le travail sans danger, et notamment une nacelle ; que

juge ne peut retenir, pour dire le licenciement justifié, des griefs non énoncés dans la lettre ; que la cour d'appel qui a dit le licenciement justifié par l'inaptitude de l'exposant à effectuer des travaux