F EN REPARATION DES PREJUDICES QUE CES DERNIERS ONT SUBI AVANT LE MOIS DE JUIN 1974 DU FAIT DES SONNERIES DIURNES ET NOCTURNES AINSI QUE DES VIBRATIONS PROVENANT DU CLOCHER DE L'EGLISE DE PERREUSE VOISIN

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février 2015 et 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association antibruit de voisinage

du gouvernement ; En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à la demande de première instance : Considérant que la circonstance que Mme Y... eût assigné sa voisine

Tennis Park " implantée au voisinage de son domicile, d'autre part à ce qu'il soit mis fin aux activités de cette société ou à ce qu'elles soient plus strictement réglementées ; 2° ordonne la démolition

UN SERIEUX TROUBLE DE JOUISSANCE ; QUE, CEPENDANT, M.

totale d'utiliser des équipements d'usage courant et la nécessité d'entreprendre de nombreuses démarches pour faire cesser ces nuisances ; qu'eu égard à la prolongation pendant plusieurs années de ces troubles

Z..., HOSPITALISE DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL DE CHAUNY, A ETE FRAPPE A LA TETE PAR UN DE SES VOISINS DE CHAMBRE, M.

L'ENTREPRISE HERNANDEZ ET LA VILLE DE POITIERS, A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 2.050 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE VOISIN

IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TROUBLES

A fait valoir que les troubles qui se sont produits au voisinage de celui-ci, qui ont donné lieu à plusieurs interventions des forces de l'ordre, trouveraient leur origine dans le contexte de sa vie privée

UNE INDEMNITE DE 2000 F POUR LES PREJUDICES SUBIS PAR SUITE DE L'EXPLOITATION DU DANCING "LOVE-LOVE", SITUE DANS LE VOISINAGE DE LA VILLA DONT LE SIEUR A...

X... ; que cette mesure avait pour objet de lutter contre les nuisances pour les riverains et voisins, telles que bruits, rixes et dégradations diverses, provoquées par la clientèle de l'établissement

station d'épuration située à proximité de leur propriété ; 2° condamne la commune à lui verser la somme de 600 000 F au titre de la dépréciation de la valeur de la propriété et 18 000 F au titre des troubles

n'est pas contesté qu'ils ont été correctementexécutés, il résulte de l'instruction qu'une telle réparation a été rendue nécessaire par la malfaçon résultant des travaux primitifs ; qu'ainsi, les troubles

droit à sa requête tendant à la condamnation de la commune de Ronchamp à lui verser une somme de 7 317,55 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 15 000 euros en réparation du trouble

X... la somme de 80 000 F en réparation du trouble de jouissance qu'il subit en raison du bruit dû à la circulation routière sur la rocade sud de Compiègne ; 2° rejette la demande présentée par M.

Alfred X... en réparation des troubles de jouissance causés par le fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Colombelles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les dommages résultant du voisinage du chantier de construction de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine : Considérant qu'il résulte de

la mise en service de cet ouvrage excèdent, même en tenant compte de la proximité du CD n° 117, les inconvénients que doivent normalement supporter dans l'intérêt général les propriétaires de fonds voisins

alinéa (2°) de l'article L.131-2, et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage