satisfait aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que l'extradition a été accordée pour des faits d'"assassinat, utilisation

URDAMPILLETA X... est poursuivi pour "vol avec violence et intimidation", "vol avec violence et intimidation, détention illicite d'armes et utilisation illégitime de véhicules à moteur appartenant à autrui

B...ne saurait en tout état de cause utilement se prévaloir des dispositions, dépourvues de valeur réglementaire, de l'instruction du 30 mai 2006 relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1993 par lequel le maire de Leynhac a réglementé à compter du 17 février 1993 l'utilisation

et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que l'extradition a été accordée pour des faits "d'attentat, assassinat consommé, assassinats frustrés, utilisation

distances qui séparent son domicile de son cabinet et de la clinique où il exerce, la preuve du caractère indispensable de l'utilisation de deux véhicules à des fins professionnelles ; que l'administration

d'amortissement de 25 % fixé par l'administration conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soutient que les conditions sévères d'utilisation

administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que l'entreprise Saunier-Duval soit déclarée responsable des conséquences dommageables résultant de l'accident de circulation survenu à un véhicule

exceptionnellement justifiée que par la nécesité démontrée de permettre un croisement effectif, dans le cas où ce dernier, notamment en raison de l'étroitesse de la voie, exige qu'avec toutes les précautions utiles

1965 ET 1966 DE LADITE SOCIETE DES SOMMES RESPECTIVEMENT EGALES A 6280 F ET 6670 F REPRESENTANT LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES ALLOUEES A LA DEMOISELLE ... , SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, POUR L'UTILISATION

X..., le chemin d'accès qui la dessert, d'une largeur de 5 mètres, satisfait aux exigences de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne tant l'accès courant que son utilisation par

attaquée, le maire s'est fondé sur trois faits reprochés à l'intéressé, à savoir : "départ du service à un moment tel qu'il risquait de le désorganiser, compte tenu d'une intervention en cours ; utilisation

Pour juger que les véhicules détenus par la société Trois soleils présentaient le caractère d'éléments du stock et non d'immobilisations, la cour s'est fondée sur la circonstance qu'aux termes de chacune

X..., de l'impossibilité dans laquelle il a été placé d'exploiter un taxi supplémentaire, l'expert devait tenir compte des charges d'amortissement afférentes à l'utilisation d'un deuxième véhicule ainsi

X... ne justifiait pas de l'importance des frais professionnels engagés du fait de l'utilisation de son véhicule, la Cour a, sans erreur de droit, apprécié souverainement les faits de l'espèce, qu'elle

novembre 1988 et 23 septembre 1989 rendus par la 2ème chambre de l'Audience nationale, condamnant l'intéressé à une peine de trente ans d'emprisonnement pour des faits de détention illégale avec utilisation

ALORS EXERCE CETTE ACTIVITE QU'AVEC DES VEHICULES SPECIAUX, DIFFERENTS DES VEHICULES APPORTES A LA SOCIETE, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES APPORTS

SOUS LA FORME DE L'UTILISATION PRIVATIVE D'UN VEHICULE SOCIAL ET DE L'OCTROI D'UN PRET SANS INTERET, ET A, PAR SUITE, QUALIFIE DE REVENUS DISTRIBUES LES SOMMES CORRESPONDANTES DE 6.880 F POUR L'ANNEE 1965