l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU VIGNOBLE ET DE SON ENVIRONNEMENT A MOULIDARS (ADVEM) et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 1996 déclarant d'utilité

administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 26 septembre 1988 par lequel le préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine a déclaré d'utilité

: 1°) annule le jugement en date du 15 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 1994 du préfet du Lot-et-Garonne déclarant d'utilité

contre le jugement du 5 février 1993 du tribunal administratif de Bastia, annulé le jugement et rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 28 mars 1991 du préfet de la Haute-Corse, déclarent d'utilité

publique ; 3°) annule l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 février 1988 ; 4°) annule les arrêtés de cessibilité des 4 janvier 1989, 19 juillet 1989, 12 octobre 1989 et 13 février 1990 ; Vu les

décembre 1996, présentés pour la COMMUNE DE FEIGNIES (Nord), représentée par son maire ; la COMMUNE DE FEIGNIES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un décret en date du 27 juin 1986 déclarant d'utilité

. ; le Collectif demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la route nationale RN 134 dans la

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juillet 1997 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et des travaux

représentée par son maire en exercice domicilié, en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Cabriès ; la COMMUNE DE CABRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de construction d'une gare nouvelle

publique : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

François, ayant son siège social à la Mairie de François (79260), représentée par son président en exercice; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 juillet 1996 déclarant d'utilité

travaux de construction de la ligne 63/90 kv Revin-Haybes : Considérant qu'il ressort des dispositions du décret susvisé du 11 juin 1970, danssa rédaction applicable en l'espèce, que la déclaration d'utilité

commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle, pour la réalisation de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 14 mai 1996, "déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à

jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1994 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité

profit du département du Rhône les immeubles dont ils sont propriétaires à Saint-Romain-en-Gal ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

des pièces du dossier que la notice d'impact qui, aux termes des dispositions du décret susvisé du 11 juin 1970 modifié et du décret du 12 octobre 1977, doit accompagner les demandes de déclaration d'utilité