Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

fondée sur une erreur matérielle commise par les autorités camerounaises lors de la rédaction de l'acte de naissance de Lionel Balla ; que les autorités consulaires françaises, à la suite d'une vérification

des étrangers et du droit d'asile prévoit que, par dérogation à la procédure instituée par le code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, de leur propre initiative, procéder à la vérification

départementale comme l'avait demandé la société, alors même que la procédure contradictoire aurait été utilisée ; que l'absence de production dans les délais légaux n'ayant pas été mise en évidence par les vérifications

décision attaquée en tant qu'elle concerne Rufusse B : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La vérification

: Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a averti la ociété à responsabilité limitée "Delattre et Compagnie", le 12 mars 1969, qu'elle allait procéder à une vérification

expressément la possibilité, « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 47 du code civil», pour les agents diplomatiques et consulaires « de procéder, de leur propre initiative …à la vérification

Enfin, aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant

enregistrée le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A, demeurant 4, rue du Potager à Bondy (93140) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État

pour lesdites années tant le bénéfice commercial du contribuable que son revenu global ; que l'absence de prduction des déclarations dans les délais légaux n'ayant pas été mise en évidence par la vérification

Ces éléments doivent faire l'objet d'une vérification de leur bon état de conservation avant toute opération de montage d'un échafaudage » ; Sur la légalité externe : Considérant que la consultation du

effet, il incombe aux autorités diplomatiques et consulaires, en vertu des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de procéder à la vérification

; que cette demande fait état de remise de documents, dont, le même jour, le vérificateur a attesté la remise entre ses mains ; que le fait que ces documents ont été confiés au vérificateur par M.

de leur comptabilité, de la garantie qui résulte de l'ensemble des dispositions de ce code relatives aux opérations de vérification et selon laquelle les vérifications de comptabilité se déroulent chez

le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui

de vérification, que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents

et contradictoire avec le vérificateur ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur ces circonstances pour juger que la vérification de la comptabilité de la société

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales "une vérification approfondie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales "une vérification approfondie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales "Une vérification approfondie