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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007649425
11 octobre 1974
CONDITIONS D'UNE PROMESSE DE VENTE SOUSCRITE ANTERIEUREMENT PAR CE CONTRIBUABLE AU BENEFICE DE LA VILLE ; QU'ULTERIEUREMENT, LES VENDEURS ET LE MAIRE ONT SIGNE UN ACTE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE LE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007876
28 décembre 2007
les n°s 283306 et 283331, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616525
10 décembre 1982
, CONSTITUAIT A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE VENDU UN ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE A L'URBANISATION ET DONT LA CESSION ENTRE PAR SUITE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628246
26 avril 1989
X... le complément d'impôt sur le revenu correspondant, au titre de l'année 1976 ; Considérant, d'une part, que l'allégation de l'administration selon laquelle le terrain vendu par M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007984088
9 avril 1999
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte notarié du 12 juin 1985, la COMMUNE DE KILLEM (Nord) a fait l'acquisition d'un terrain vendu sur licitation judiciaire et qui appartenait
CETAT:CETATEXT000007616506
5 avril 1978
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES INTERJETTE APPEL DU JUGEMENT LITIGIEUX EN TANT QU'IL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COLOS ET QUE CELLE-CI, PAR UN RECOURS INCIDENT, CONTESTE LE BIEN-FONDE
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617830
25 novembre 1981
DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CABLES VENDUS
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626284
27 février 1989
Elle est remboursée, sous déduction d'une redevance fixe, si les tourets sont restitués franco de port et en bon état au vendeur dans un délai maximal de trois mois à partir du premier jour du mois qui
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007817949
13 novembre 1992
tribunal administratif se prononce sur la licéité de cette clause du contrat, et notamment sur sa conformité "au principe général d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'elle impose aux seuls vendeurs
CETAT:CETATEXT000007628565
6 mars 1989
huit places assises au maximum ; tous équipements et accessoires livrés avec ces véhicules même contre paiement d'un supplément de prix facturé distinctement ..." ; Considérant que ces dispositions ne font
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838270
9 juillet 1993
X..., employé en qualité de veilleur de nuit par la clinique chirurgicale mutualiste "Pavillon de la mutualité", a introduit à plusieurs reprises dans les locaux d'accueil de la clinique des personnes
CETAT:CETATEXT000007617832
REQUETE SOMMAIRE, LA SOCIETE ANONYME "X", POUR CONCLURE A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971, SE FONDE
CETAT:CETATEXT000007616291
4 janvier 1978
IL EN EST DE MEME LORSQUE L'ENTREPRISE ACHETEUSE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES, CONSENT A L'ENTREPRISE VENDERESSE DES AVANTAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI ONT EU POUR
CETAT:CETATEXT000007617669
6 février 1981
X A VENDU A LA SOCIETE Y LE TERRAIN DONT LA CESSION A DEGAGE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, N'A MIS A LA CHARGE DU VENDEUR, A QUI ELLES N'INCOMBAIENT NI PAR LEUR NATURE, NI PAR LEUR OBJET, LES DEPENSES AFFERENTES
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614457
30 mai 1979
ONT ACQUIS, PAR VOIE DE SUCCESSION, LE 27 AVRIL 1958 ET LE 19 AOUT 1963, DES TERRAINS DONT ILS ONT VENDU UNE PARTIE, D'UNE SUPERFICIE DE 26 HECTARES 02 ARES 23 CENTIARES, COMME TERRAIN A BATIR A LA SOCIETE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081249
27 juin 2008
des impôts et, d'autre part, à la décharge de ces droits, intérêts et amende, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de ces impositions et pénalités ; 2°) réglant l'affaire au fond
CETAT:CETATEXT000007613667
28 mai 1975
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, LES 6 ET 18 MARS 1968, VENDU VINGT-NEUF DES TRENTE APPARTEMENTS QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, NOTAMMENT A DEUX DE SES PRINCIPAUX ASSOCIES, A
CETAT:CETATEXT000007628498
26 juillet 1991
les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole ou forestier n'étaient pas en principe imposables lorsque le prix de cession ou les justifications apportées par le vendeur
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491249.20240725
25 juillet 2024
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Sobamat ; Considérant ce qui suit
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042381867
28 septembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
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