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3 761 résultats pour « vendeur d'un fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649425

Admin. suprême

11 octobre 1974

11 octobre 1974

CONDITIONS D'UNE PROMESSE DE VENTE SOUSCRITE ANTERIEUREMENT PAR CE CONTRIBUABLE AU BENEFICE DE LA VILLE ; QU'ULTERIEUREMENT, LES VENDEURS ET LE MAIRE ONT SIGNE UN ACTE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE LE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007876

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

les n°s 283306 et 283331, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616525

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

, CONSTITUAIT A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE VENDU UN ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE A L'URBANISATION ET DONT LA CESSION ENTRE PAR SUITE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628246

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

X... le complément d'impôt sur le revenu correspondant, au titre de l'année 1976 ; Considérant, d'une part, que l'allégation de l'administration selon laquelle le terrain vendu par M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984088

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte notarié du 12 juin 1985, la COMMUNE DE KILLEM (Nord) a fait l'acquisition d'un terrain vendu sur licitation judiciaire et qui appartenait

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616506

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES INTERJETTE APPEL DU JUGEMENT LITIGIEUX EN TANT QU'IL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COLOS ET QUE CELLE-CI, PAR UN RECOURS INCIDENT, CONTESTE LE BIEN-FONDE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617830

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CABLES VENDUS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626284

Admin. suprême

27 février 1989

27 février 1989

Elle est remboursée, sous déduction d'une redevance fixe, si les tourets sont restitués franco de port et en bon état au vendeur dans un délai maximal de trois mois à partir du premier jour du mois qui

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817949

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

tribunal administratif se prononce sur la licéité de cette clause du contrat, et notamment sur sa conformité "au principe général d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'elle impose aux seuls vendeurs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628565

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

huit places assises au maximum ; tous équipements et accessoires livrés avec ces véhicules même contre paiement d'un supplément de prix facturé distinctement ..." ; Considérant que ces dispositions ne font

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838270

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

X..., employé en qualité de veilleur de nuit par la clinique chirurgicale mutualiste "Pavillon de la mutualité", a introduit à plusieurs reprises dans les locaux d'accueil de la clinique des personnes

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617832

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

REQUETE SOMMAIRE, LA SOCIETE ANONYME "X", POUR CONCLURE A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971, SE FONDE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616291

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

IL EN EST DE MEME LORSQUE L'ENTREPRISE ACHETEUSE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES, CONSENT A L'ENTREPRISE VENDERESSE DES AVANTAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI ONT EU POUR

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617669

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

X A VENDU A LA SOCIETE Y LE TERRAIN DONT LA CESSION A DEGAGE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, N'A MIS A LA CHARGE DU VENDEUR, A QUI ELLES N'INCOMBAIENT NI PAR LEUR NATURE, NI PAR LEUR OBJET, LES DEPENSES AFFERENTES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614457

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

ONT ACQUIS, PAR VOIE DE SUCCESSION, LE 27 AVRIL 1958 ET LE 19 AOUT 1963, DES TERRAINS DONT ILS ONT VENDU UNE PARTIE, D'UNE SUPERFICIE DE 26 HECTARES 02 ARES 23 CENTIARES, COMME TERRAIN A BATIR A LA SOCIETE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081249

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

des impôts et, d'autre part, à la décharge de ces droits, intérêts et amende, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de ces impositions et pénalités ; 2°) réglant l'affaire au fond

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613667

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, LES 6 ET 18 MARS 1968, VENDU VINGT-NEUF DES TRENTE APPARTEMENTS QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, NOTAMMENT A DEUX DE SES PRINCIPAUX ASSOCIES, A

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628498

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole ou forestier n'étaient pas en principe imposables lorsque le prix de cession ou les justifications apportées par le vendeur

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491249.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Sobamat ; Considérant ce qui suit

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381867

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle

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