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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623197
3 décembre 1986
X... a été établie par le vérificateur à partir d'un échantillon de produits retenus selon les indications fournies par le contribuable lui-même et en fonction des prix pratiqués par l'entreprise ; que
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008170222
7 septembre 2004
administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que la décision lui cause, d'une part, un grave préjudice en raison des pertes financières importantes dues à la perte des ventes
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, par toute autorité publique compétente relèvent non
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140803
24 septembre 2003
les suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre de l'exercice clos en 1973, à raison de la réintégration dans la base de son imposition des bénéfices qu'aurait procurés la vente
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115815
30 décembre 2011
B ; que le mandataire liquidateur a procédé à la vente de divers biens immobiliers et mobiliers appartenant aux époux B ; que, par lettre du 10 juin 2003, Mme B a demandé à l'administration la réparation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616367
14 février 1983
EXPLOITAIENT, EN SOCIETE DE FAIT, UN MAGASIN DE VENTE DE VETEMENTS FEMININS, QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EN MATIERE DE TAXES SUR LE Y...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615965
21 janvier 1983
POUR RECONSTITUER LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE L'ENTREPRISE SONT AFFECTEES DE TROP D'IMPRECISIONS ET D'INCERTITUDES POUR QUE LA COMPTABILITE PRODUITE PUISSE, SUR CE SEUL FONDEMENT, ETRE REGARDEE COMME NON
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680384
26 septembre 1986
en France, dépasse cette limite" ; Considérant qu'en disposant à l'article 2 du décret attaqué que sont exonérées de la contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires "total" hors taxes -et non
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
S'agissant du risque de verrouillage par les intrants sur le marché de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires : 22.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003663
28 mai 2014
visée à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement ; qu'eu égard à sa nature, l'irrégularité tenant à la fabrication de crème tracée et de beurre concentré tracé présentant une teneur en agents traceurs non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042659687
8 décembre 2020
Ainsi, alors même que ni le maintien de l'autorisation de vente à distance et de vente à emporter ni l'élargissement et le renforcement des mesures de soutien aux entreprises, mis en oeuvre par le gouvernement
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442757
21 novembre 2016
Pays-de-Loire, a annulé la décision prononçant une sanction contre la personne morale titulaire de l'officine, rejeté la plainte dirigée à son encontre, rejeté le surplus des requêtes et décidé que la partie non
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société " A B Finance " (DMF), devenue société DCT, est une société en nom collectif dirigée par M. A B en qualité de gérant.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038466959
7 mai 2019
Elle soutient que cette disposition, applicable au litige et n'ayant pas été déclarée conforme à la Constitution, prévoit une sanction disproportionnée et non nécessaire, méconnaissant l'article 8 de la
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494779.20250606
6 juin 2025
ou partiellement ou totalement hydrogéné sur le cycle A (défini comme étant le cycle insaturé porteur du méthyl en position 9 dudit noyau dans le tétrahydrocannabinol), substitué ou non à un des endroits
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
29 décembre 2022
38-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que le principe de libre circulation des marchandises doivent-ils s'interpréter comme s'opposant à ce qu'un droit national prohibe la vente
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
support ", à passer ensuite, pour une même quantité, quatre ordres dits " passifs " sur les autres plateformes, à un cours légèrement inférieur ou supérieur, selon que l'ordre était à l'achat ou à la vente
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
entreprises ainsi que la qualité de leurs prestations (examen documentaire, visites sur site a posteriori), et instaurant des examens (visites sur site en compagnie d'un examinateur) de difficulté aléatoire non
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570046
25 novembre 2020
. / Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
prolongée du masque nuit fortement à la santé physique et mentale des enfants et crée des troubles de l'apprentissage ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir
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