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104 résultats pour « vente sur echantillons (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623197

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

X... a été établie par le vérificateur à partir d'un échantillon de produits retenus selon les indications fournies par le contribuable lui-même et en fonction des prix pratiqués par l'entreprise ; que

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008170222

Admin. suprême

7 septembre 2004

7 septembre 2004

administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que la décision lui cause, d'une part, un grave préjudice en raison des pertes financières importantes dues à la perte des ventes

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, par toute autorité publique compétente relèvent non

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140803

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

les suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre de l'exercice clos en 1973, à raison de la réintégration dans la base de son imposition des bénéfices qu'aurait procurés la vente

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115815

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

B ; que le mandataire liquidateur a procédé à la vente de divers biens immobiliers et mobiliers appartenant aux époux B ; que, par lettre du 10 juin 2003, Mme B a demandé à l'administration la réparation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616367

Admin. suprême

14 février 1983

14 février 1983

EXPLOITAIENT, EN SOCIETE DE FAIT, UN MAGASIN DE VENTE DE VETEMENTS FEMININS, QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EN MATIERE DE TAXES SUR LE Y...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615965

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

POUR RECONSTITUER LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE L'ENTREPRISE SONT AFFECTEES DE TROP D'IMPRECISIONS ET D'INCERTITUDES POUR QUE LA COMPTABILITE PRODUITE PUISSE, SUR CE SEUL FONDEMENT, ETRE REGARDEE COMME NON

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680384

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

en France, dépasse cette limite" ; Considérant qu'en disposant à l'article 2 du décret attaqué que sont exonérées de la contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires "total" hors taxes -et non

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

S'agissant du risque de verrouillage par les intrants sur le marché de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires : 22.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003663

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

visée à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement ; qu'eu égard à sa nature, l'irrégularité tenant à la fabrication de crème tracée et de beurre concentré tracé présentant une teneur en agents traceurs non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Ainsi, alors même que ni le maintien de l'autorisation de vente à distance et de vente à emporter ni l'élargissement et le renforcement des mesures de soutien aux entreprises, mis en oeuvre par le gouvernement

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442757

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Pays-de-Loire, a annulé la décision prononçant une sanction contre la personne morale titulaire de l'officine, rejeté la plainte dirigée à son encontre, rejeté le surplus des requêtes et décidé que la partie non

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il résulte de l'instruction que la société " A B Finance " (DMF), devenue société DCT, est une société en nom collectif dirigée par M. A B en qualité de gérant.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038466959

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

Elle soutient que cette disposition, applicable au litige et n'ayant pas été déclarée conforme à la Constitution, prévoit une sanction disproportionnée et non nécessaire, méconnaissant l'article 8 de la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494779.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

ou partiellement ou totalement hydrogéné sur le cycle A (défini comme étant le cycle insaturé porteur du méthyl en position 9 dudit noyau dans le tétrahydrocannabinol), substitué ou non à un des endroits

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

38-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que le principe de libre circulation des marchandises doivent-ils s'interpréter comme s'opposant à ce qu'un droit national prohibe la vente

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797211

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

support ", à passer ensuite, pour une même quantité, quatre ordres dits " passifs " sur les autres plateformes, à un cours légèrement inférieur ou supérieur, selon que l'ordre était à l'achat ou à la vente

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

entreprises ainsi que la qualité de leurs prestations (examen documentaire, visites sur site a posteriori), et instaurant des examens (visites sur site en compagnie d'un examinateur) de difficulté aléatoire non

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570046

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

. / Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575729

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

prolongée du masque nuit fortement à la santé physique et mentale des enfants et crée des troubles de l'apprentissage ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir

Source officielle

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