du 1er juillet 1901, a fait l'objet au titre de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, l'administration a remis en cause le mode de calcul qu'il avait

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association France Horizon, créée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et spécialisée dans la gestion d'établissements sociaux, médico-sociaux

Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des (à) réunions sportives et autres

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; Vu le code de justice

de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE A LA CHARGE DES EPOUX LAVAL, DE M.

mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Piwnica et Molinié d'une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING à verser à M.

L'article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ; - le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ; - le décret du 27 avril 1995 portant classement

n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour l'année 2017.

1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;

la somme de 5 806 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1557 du 8 décembre

... ; la société immobilière d'Epone demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur la demande de l'association

bis du code général des impôts, qui ont repris celles de l'article 7-1-2 et 4 de la loi du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour 1976 ; que le moyen ainsi invoqué est inopérant, dès lors que

Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du

2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Degas intitulée Au Théâtre ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de