X... a épousé une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier qu'il n'existait pas entre les conjoints une communauté de vie effective ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait invoquer

03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

d'Or) a, pour l'établissement du bilan de son exploitation à la clôture des exercices 1992 et 1993, constaté par voie de décote directe la dépréciation de la partie de sa production correspondant aux vins

par laquelle les ministres approuvent la décision du comité national des vins et eaux de-vie de l'INAO de modifier le rendement de base d'un vin d'appellation d'origine contrôlée a le caractère d'un acte

Aux termes du paragraphe 1 de la partie II de l'annexe VII de ce règlement : " On entend par " vin " le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais

Pour l'indication du nom de l'exploitation viticole où le vin a été obtenu ( ...), les termes : ( ...) - "château", "domaine", ( ...) ne peuvent être utilisés qu'à condition que le vin provienne exclusivement

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut

." ; Considérant que par un arrêté conjoint en date du 10 novembre 1994 relatif à la distillation obligatoire de vins produits dans certains vignobles, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture

autres mémoires enregistrés les 17 février, 18 mai et 21 septembre 2015 et le 11 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCEA Château Siaurac, la SCEA Vignobles Silvestrini, l'EARL Vins

Il ne peut être revendiqué, pour des vins produits sur une surface déterminée de vignes en production, qu'une seule appellation d'origine contrôlée" ; qu'aux termes de son article 3 : "Pour une récolte

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "toute personne a droit au respect de sa vie

dans certains vignobles, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget ont fixé à 100 hl par hectare planté en vigne le rendement au-delà duquel les vins produits en

Aux termes du paragraphe 1 de la partie II de l'annexe VII de ce règlement : " On entend par " vin " le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais

et eaux-de-vie, - les conclusions de M.

Il ne peut être revendiqué, pour des vins produits sur une surface déterminée de vignes en production, qu'une seule appellation d'origine contrôlée.

." ; Considérant que, par un arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la distillation obligatoire de vins produits dans certains vignobles, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture ont fixé à

ETAIENT EFFECTIVEMENT PLANTEES EN VIGNE ; QUE, RESERVE FAITE DES SUPERFICIES QUI ONT ETE RETENUES PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE DANS SA PROPOSITION DU 25 JANVIER 1977 ET QUI