CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 800 résultats pour « voie d'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758008

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné le sursis à exécution

Source officielle

Page 5 sur 1390

← PrécédentSuivant →
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203745

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:436332.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

D conteste ce classement et demande au Conseil d'Etat de prescrire par voie juridictionnelle l'exécution de la décision n° 399940 du 21 juin 2019.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007872578

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français" ; qu'aux termes de l'article 539 du nouveau code de procédure civile : "Le délai de recours par une voie

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471289.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

2022 par lequel le maire d'Annay-sous-Lens a délivré à la société en nom collectif Lidl Lillers un permis de construire modificatif pour la construction d'un magasin à dominante alimentaire, et, par voie

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028663322

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Par voie de conséquence, l'exécution de la mesure d'injonction prononcée par le tribunal risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables. 4.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818795

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

pour l'installation téléphonique et de la SOCIETE SUD OUEST CANALISATIONS, chargée de l'exécution des travaux de pose de l'ouvrage téléphonique, se trouve engagée à l'égard de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754928

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

Y... ont eu pour cause, non comme le soutiennent les sociétés requérantes, des pluies exceptionnelles, mais les travaux entrepris, à une vingtaine de mètres en surplomb, pour la construction de l'autoroute

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008143991

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français ; qu'aux termes de l'article 539 du nouveau code de procédure civile : Le délai de recours par une voie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658042

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

BACHIR TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 15 AVRIL 1976 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI AURAIT ENJOINT AU REQUERANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802209

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

A a demandé à la cour administrative d'appel de Douai l'annulation de ce jugement, en tant qu'il avait rejeté ses conclusions aux fins d'injonction, la commune saisissant cette même cour par la voie de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007843981

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... par voie de saisie-exécution ; 2°) de condamner M.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034850636

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

Par un arrêt n° 1502812 du 16 février 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Solios Environnement, devenue société Fives Solios, prononcé le sursis à exécution de ce

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634101

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

somme, de 1 139 F, comprise dans le même commandement et restant due par l'intéressé au titre de la taxe professionnelle de l'année 1982 et des frais s'y rattachant, a continué d'être poursuivi, par voie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667303

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 5 MAI 1971 ET DE L'ARRETE DU MAIRE DE ROMILLY-SUR-SEINE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1973 LE PASSAGE A NIVEAU NO 69 DE LA VOIE FERREE TRAVERSAIT L'AGGLOMERATION A

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007685465

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Droits et obligations du permissionnaire de voirie - Travaux n'ayant pas pour objet la conservation ou l'amélioration de la voie - Déplacement

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737884

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir Gaz de France des condamnations prononcées à son encontre en réparation des dommages causés à la plateforme de la voie

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008011957

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

ordonner par voie d'injonction une mesure relevant normalement de la compétence du juge judiciaire ?

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712698

Admin. suprême

6 mars 1985

6 mars 1985

MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A EXECUTION

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742233

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande de Mme Agnès Y... et Mlle Jacqueline X... le sursis à exécution

Source officielle