AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758008
27 octobre 1989
27 octobre 1989
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné le sursis à exécution
Source officiellePage 5 sur 1390
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203745
29 octobre 2003
29 octobre 2003
Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Source officielle