de la décision du 8 avril 2010, à l'organisation d'une enquête administrative, à la saisine de la commission de réforme et à l'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) statuant en référé

le 3 janvier 1972 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la SCI Sophipolis a déposé, le 5 juillet 2018, une demande de permis modificatif du permis de construire qui lui avait été délivré le 21

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que M.

; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU LAC ENCHANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté

; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi du 21 août 2003 ; Vu le

, dont le siège est avenue Victor Peisson à Rousset-sur-Arc (13790) ; l'ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 août 2006 par laquelle le juge des référés

A et à Me de Nervo, avocat du centre hospitalier de Châlons-en-champagne ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a accordé à l'Union Mutualiste Retraite (UMR) l'autorisation de diffuser son produit d'épargne de complément retraite dit COREM en dehors de la

président de la Cour des comptes, rejetant son recours gracieux formé le 12 mars 2004 à l'encontre de la décision du 19 janvier 2004 lui refusant le bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension de retraite

; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative

; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret

C, qui séjournait alors dans cet établissement, la cour administrative d'appel de Nancy s'est référée à sa décision du même jour, rendue dans une autre instance, exonérant la maison de retraite de toute

pour invalidité non imputable au service à compter du 3 octobre 1987 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu 2°, sous le n° 128752, la

Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficient des dispositions de l'article

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Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 30 août 2017, le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, a refusé de délivrer à la société LNC Theta

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la condamnation de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les produits d'opérations en bourse de commerce imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et par voie d'évaluation d'office au titre

B...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le montant du remboursement dû par l'Etat à M.