Cette bande s'applique " sur les terrains* riverains de voies et d'emprises existantes ou à créer () / Les voies et emprises concernées sont les suivantes : - les voies publiques ou privées ouvertes ()

OUVERTES AU PUBLIC. - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. - Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation - Photographes-filmeurs - Interdiction adaptée aux circonstances de

Simultanément le préfet ouvre par arrêté l'enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols" ; que le décret attaqué

de moins de 12 mètres de large, la limite parallèle à l'axe de la voie est située à 6 mètres de celui-ci ; l'alignement de voies publiques ou la limite d'emprise des voies privées, dans tous les autres

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

d'accès à la construction projetée avait le caractère d'une voie ouverte à la circulation publique ; - commis une erreur de droit en déduisant du simple consentement qu'elle avait donné à l'instauration

ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 8.

Selon le II du même article, à moins de justifier d'une autorisation de stationnement, le conducteur du véhicule " ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique

ET QUI TRAVERSE LES FONDS LUI APPARTENANT ET SITUES EN BORDURE DU CHEMIN VICINAL NO 4 A SAINT-PIERRE DU REGARD ; QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE VOIE A ETE OUVERTE AU PUBLIC JUSQU'AU MOIS DE SEPTEMBRE

GASPARINI aurait contrevenu aux dispositions de l'article 2 du cahier des charges du lotissement "le Caylar I" lui faisant obligation d'ouvrir les voies de ce lotissement à la circulation du public ; Considérant

: " La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. II. Voirie.

ordure ménagère./ Une autorisation d'urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et des pistes cyclables, ou pour celle des

en suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé, d'une part, et du débit de boissons, d'autre

concernée par un projet de clôture peut être prise en compte pour apprécier l'existence d'un usage local de libre circulation des piétons, un tel motif ne peut, par lui-même, justifier légalement une

tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies livrées au public sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées

privée du lotissement " Le Mas de l'Aubun " à la desserte du projet litigieux pouvait, à elle seule conduire, à l'exclusion de la qualification de voie ouverte au public ; - d'insuffisance de motivation

urbaines publiques et les voies privées assurant la desserte principale d'une opération d'ensemble (plus de 10 logements ou de 10 lots) et ouvertes à la circulation générale doivent avoir une emprise

matériel de lutte contre l'incendie. / La création ou l'aménagement de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes (...) : / - largeur

n'avait pas vocation à être ouverte à la circulation générale, nonobstant la circonstance que les véhicules légers soient admis à y circuler ; qu'il n'a pas commis d' erreur de droit en jugeant que l'arrêté