tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 du président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest refusant de la titulariser au grade d'assistant d'enseignement

A L'INSTRUCTION, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA CULTURE", LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION DISPOSE NOTAMMENT QUE LA FORMATION DISPENSEE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DOIT

départementale d'aménagement commercial de la Haute Savoie ayant accordé à la société Décathlon l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 3 000 m² de surface de vente à l'enseigne

de travail, ont informé la REGION PICARDIE de leur intention de demander l'annulation de la procédure si la région ne se conformait pas à ses obligations de mise en concurrence, lesquelles faisaient selon

commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS L'immobilière Groupe Casino l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un hypermarché d'une surface de vente de 2 500 m² à l'enseigne

d'équipement commercial du 13 janvier 2005 accordant à la société les anciens établissements Georges Z... et fils l'autorisation préalable en vue de créer un magasin de 2 000 m2 de surface de vente à l'enseigne

Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 13.

jury des concours nationaux interne et externe de recrutement d'inspecteurs-élèves, à affectation nationale, pour l'année 2005 : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen

Il y a lieu, dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, d'annuler l'arrêt attaqué et de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2 du code

B et autres ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1985 par laquelle le directeur des enseignements

TERMES DE L'ARTICLE 28 II DE LA LOI DU 2 MARS 1982 : "...JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DEPARTEMENTAL, TOUT ENGAGEMENT D'UN FONCTIONNAIRE DEPARTEMENTAL S'EFFECTUE SELON

DE POISSY PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION, EN DATE DU 27 JUIN 1974 ; QUE CET ARRETE SUBORDONNAIT LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE AU CONTROLE MEDICAL DE SON APTITUDE A EXERCER DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés peut ordonner la suspension de cette décision ...lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

A, commandant de la gendarmerie nationale, affecté au poste de chef de la section ingénierie pédagogique de la division de l'enseignement numérique du centre de production multimédia de la gendarmerie

invoqué par la requérante et tiré de ce que les arrêtés attaqués, en date du 9 mai 1988, auraient été entachés d'incompétence faute d'avoir été signés par le Premier ministre ; Considérant, en second

- QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SCOLARITE DANS LES LYCEES -Elèves majeurs - Dispositions

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

Considérant, par suite, que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SNC Paris Nord Invest Hôtels est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 7.

telle nomination, pas plus d'ailleurs que l'acte qui porterait détachement dans cet emploi, ne constitue une mesure qu'appelle nécessairement l'exécution du décret attaqué ; qu'il suit de là que le moyen