La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; que permettent notamment de caractériser

Scanvic, Maître des requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M. Giueco X..., - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Querenet Y... de Bréville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de M. PRANLAS X..., - les conclusions de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Robert X..., décédé, a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Boulogne-Billancourt, 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier

d'études en sciences odontologiques au sein du département facultaire d'odontologie-UFR3S de l'Université de Lille prononçant son ajournement aux épreuves d'admission en 6ème année au titre de l'année

ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

Marc U..., demeurant ... (97427) Etang Salé les Bavus ; M.

Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat du ministre de la défense, - les conclusions de M.

l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dont elle bénéficiait sur le lac Léman en tant qu'il fixe le montant des redevances domaniales dues au titre de l'année 2015 et des années

juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat

Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la maison de retraite de Rhinau, - les conclusions

Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la SARL LEROY ENERGIE, - les conclusions de M.

annule le jugement en date du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la validation, au regard de ses droits à la retraite, des cinq années

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X et autres, - les conclusions de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SNC Cum Paritalie ; 1.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société LCI ; - les représentants de la société LCI ; - Me Elisabeth Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du Conseil

et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.